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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00538_20230602
2 juin 2023
La maison ainsi que le mur clôturant cette propriété le long de l'F ont été édifiés en 1978 par les premiers propriétaires.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
Ces constructions édifiées sans autorisation sur le domaine public fluvial constituent un empêchement et une dégradation de ce domaine au sens des dispositions citées au point 10.
4ème chambre
DCA_23TL01753_20260219
19 février 2026
Le 7 avril 2021, il a déposé un dossier de demande de permis de construire, complété le 21 juin suivant, en vue de régulariser les installations, déjà édifiées, de ce chenil destiné à accueillir neuf chiens
2ème Chambre
DCA_23VE00620_20241119
19 novembre 2024
L'arrêté souligne en particulier que le projet n'est pas édifié sur la base d'un chenil mais " à côté " de l'emplacement d'un ancien chenil, qui n'était en tout état de cause qu'une plateforme entourée
6ème chambre
DCA_22VE01763_20240227
27 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
d'identification des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ces terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants de constructions affectées à leur habitation édifiées
5ème chambre
DCA_22NT03945_20241217
17 décembre 2024
l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit : elle a notifié au bénéficiaire du permis de construire et au maire de Plougonvelin son recours gracieux et a justifié de ces notifications au greffe
3ème chambre
DCA_21TL04568_20230321
21 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel
1ère Chambre
DCA_23NT02333_20241112
12 novembre 2024
La note complémentaire rédigée par la société Edf renouvelables confirme l'existence d'un impact faible pour cette espèce.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
En effet, suite à un droit de communication effectué auprès de la société EDF, l'administration a constaté que le raccordement des installations au réseau électrique géré par la société EDF n'était pas
DCA_22DA01632_20230705
5 juillet 2023
le long des limites séparatives. / 2) Au-delà de cette même bande de 16 mètres de profondeur (), les constructions ne peuvent être édifiées le long des limites séparatives que lorsqu'il existe déjà en
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
Par une ordonnance n° 21LY00687 du 26 mai 2021, le président de la cour a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe
9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
S'il n'est pas contesté que la société requérante n'a pas déduit de taxe ayant grevé l'acquisition par elle desdits terrains, il résulte de l'instruction que les terrains vendus à bâtir sont issus de la
1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier
DCA_20TL04499_20230406
6 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2020 sous le n° 20MA04499 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL04499 au greffe de la
DCA_20TL04500_20230406
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2020 sous le n° 20MA04500 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL04500 au greffe de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage afin d'obtenir leur accord avant l'exécution de toute prestation ; * pour le lot n° 3, les fluctuations de la tension électrique confirment que le réseau EDF
DCA_22BX01655_20250403
3 avril 2025
peut être effectuée lorsque la construction est située dans une zone exposée à un risque naturel grave et prévisible menaçant des vies humaines. ".
DCA_22VE02492_20230830
30 août 2023
Elle produit aussi une relance de la société EDF du 16 mars 2021 et un avis d'échéance pour la période de janvier 2021, mentionnant encore une adresse commune du couple à Orléans.
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