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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01345_20250429
29 avril 2025
A au motif que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01288_20230602
2 juin 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
4ème chambre
DCA_21PA02412_20220630
30 juin 2022
l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02989_20251202
2 décembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
reprochés au salarié. 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01635_20230911
11 septembre 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02334_20230307
7 mars 2023
La décision contestée conclut que les faits ainsi reprochés sont constitutifs d'un harcèlement moral, ou à tout le moins de fautes disciplinaires d'une particulière gravité. 12.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01554_20250121
21 janvier 2025
de caractérisation des faits reprochés. 5.
DCA_22MA00573_20231020
20 octobre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
Dans ces conditions, et à supposer même que l'autre faute reprochée à M.
8ème chambre
DCA_22PA05405_20240325
25 mars 2024
; - les faits commis par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02509_20220920
20 septembre 2022
Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont estimé que les faits reprochés à M.
DCA_20BX01189_20220713
13 juillet 2022
6ème chambre
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
relevées par le directeur général des services dans son attestation sur l'honneur, la gravité de ces fautes et la proportionnalité de la sanction à ces fautes.
DCA_23VE02091_20251112
12 novembre 2025
reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution
DCA_21LY02285_20220804
4 août 2022
du travail constitue une faute ; - le fait d'avoir créé une entreprise concurrente alors qu'elle était employée à plein temps constitue également une faute ; - ces fautes sont d'une gravité suffisante
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00709_20221020
20 octobre 2022
reprochés, à leur gravité et aux antécédents disciplinaires de l'intimé, la sanction de dix jours de mise en cellule disciplinaire n'est pas disproportionnée aux faits reprochés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02214_20240201
1 février 2024
reprochés à l'intéressé n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement qui serait alors une sanction très disproportionnée.
3ème chambre
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
des faits de vol ou de manœuvres frauduleuses reprochés à la salariée sont établis.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01600_20230613
13 juin 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
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