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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00517_20250206
6 février 2025
au contexte villageois de proximité est entaché d'erreur d'appréciation ; - le motif tiré de ce que les bâtiments C1 et C2 accolés proposent deux architectures différentes, déconnectées du reste du clos
2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
La société Cofigilles, qui exploite un supermarché sous l’enseigne G20, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03956_20230928
28 septembre 2023
Cette dernière a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014, diligentée par la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)
7ème chambre
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
proposition de rectification du 30 avril 2015, des rehaussements en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et d'impôt sur les sociétés pour les exercices clos
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros peuvent déduire de leurs résultats imposables
2ème Chambre
DCA_21NT01135_20220722
22 juillet 2022
bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint () / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_22NC00963_20230627
27 juin 2023
Dans le cadre d'une opération de construction d'une salle de musiques actuelles dénommée " La Boîte à Musique ", la commune de Metz a attribué le lot n° 1 " clos couverts et lots architecturaux " à la
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer
6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
Article 2 : La commune de Châtillon est déchargée de l'obligation de payer la somme de 16 388,68 euros (seize mille trois cent quatre-vingt-huit euros et soixante-huit cents), toutes taxes comprises, au
1ère chambre
DCA_24PA00230_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00618_20221222
22 décembre 2022
encore plus subsidiairement, mention " étudiant ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et après remise d'une autorisation provisoire de séjour et de travail sous huit
DCA_22LY02568_20230530
30 mai 2023
A était présent depuis huit années sur le territoire français à la date de la décision contestée et qu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance lors de son arrivée en France en 2013,
5ème chambre
DCA_21VE00605_20220929
29 septembre 2022
la personne qui l'héberge ainsi que d'un membre de sa paroisse et s'il travaille en qualité d'accompagnant d'élèves en situation de handicap, il n'est entré en France au plus tôt qu'à l'âge de trente-huit
4ème Chambre
DCA_21VE01248_20230214
14 février 2023
A en situation irrégulière durant neuf mois et huit jours, lui causant un préjudice moral tenant à la précarité de sa situation administrative.
3ème Chambre
DCA_21VE03291_20230223
23 février 2023
B puisse reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de soixante-huit ans, en compagnie de son épouse, laquelle fait également l'objet d'une obligation de quitter
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01222_20230124
24 janvier 2023
démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine, compte tenu des conditions et de la durée de son séjour en France, de trois ans à la date de la décision attaquée, de la naissance d'un enfant dix-huit
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01288_20230602
2 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 10 de ce même décret : " Le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses conseils et des témoins. ". 11.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02731_20240610
10 juin 2024
décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01143_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
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