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603 résultats pour « huit clos »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00517_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

au contexte villageois de proximité est entaché d'erreur d'appréciation ; - le motif tiré de ce que les bâtiments C1 et C2 accolés proposent deux architectures différentes, déconnectées du reste du clos

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04968_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

La société Cofigilles, qui exploite un supermarché sous l’enseigne G20, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00698_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03956_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Cette dernière a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014, diligentée par la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00643_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

proposition de rectification du 30 avril 2015, des rehaussements en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et d'impôt sur les sociétés pour les exercices clos

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01824_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros peuvent déduire de leurs résultats imposables

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01135_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint () / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_22NC00963_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Dans le cadre d'une opération de construction d'une salle de musiques actuelles dénommée " La Boîte à Musique ", la commune de Metz a attribué le lot n° 1 " clos couverts et lots architecturaux " à la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02435_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02899_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Article 2 : La commune de Châtillon est déchargée de l'obligation de payer la somme de 16 388,68 euros (seize mille trois cent quatre-vingt-huit euros et soixante-huit cents), toutes taxes comprises, au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00230_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00618_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

encore plus subsidiairement, mention " étudiant ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et après remise d'une autorisation provisoire de séjour et de travail sous huit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02568_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

A était présent depuis huit années sur le territoire français à la date de la décision contestée et qu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance lors de son arrivée en France en 2013,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00605_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

la personne qui l'héberge ainsi que d'un membre de sa paroisse et s'il travaille en qualité d'accompagnant d'élèves en situation de handicap, il n'est entré en France au plus tôt qu'à l'âge de trente-huit

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01248_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

A en situation irrégulière durant neuf mois et huit jours, lui causant un préjudice moral tenant à la précarité de sa situation administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03291_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

B puisse reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de soixante-huit ans, en compagnie de son épouse, laquelle fait également l'objet d'une obligation de quitter

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01222_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine, compte tenu des conditions et de la durée de son séjour en France, de trois ans à la date de la décision attaquée, de la naissance d'un enfant dix-huit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01288_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 10 de ce même décret : " Le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses conseils et des témoins. ". 11.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02731_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01143_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle

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