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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B déclare sa résidence principale dans cette commune, sans indication de la période à laquelle se rapporte cette déclaration, n'est pas de nature à corroborer les déclarations du requérant sur l'étroitesse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04441_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
déficit fiscal de 232 014 euros au titre de l'exercice clos en 2013 ; cette déclaration rectificative qui mentionne l'année d'imposition et la présence d'un déficit fiscal s'assimile à une réclamation
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01521_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
30 août 2024
des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles instituent une sanction s'appliquant indépendamment de la circonstance qu'une imposition a ou non
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle a déposé, à ce titre, une déclaration de plus-value n° 2048-IMM et acquitté les droits correspondants (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe sur les plus-values immobilières de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
en application des dispositions du c. de l’article 111 du code général des impôts, ne pouvaient résulter des déclarations de l’ex-épouse de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01813_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03961_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Les produits de 11 de ces 17 rachats ont été omis ou insuffisamment déclarés au titre de l'impôt sur le revenu par l'intéressée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
M. et Mme B ont déclaré dans leur déclaration de revenus établie au titre de l'année 2015 une plus-value mobilière en report d'imposition d'un montant de 154 285 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Le service a appliqué aux impositions des années 2008, 2009 et 2010 la majoration pour activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et, à l'imposition de l'année 2011,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'impôt sur les sociétés de 83 739,77 euros, sur lequel elle a été imposée, ces comptes ayant été approuvés par l'assemblée générale des associés le 30 juin 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02251_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
La proposition de rectification du 7 mai 2019 relative à l'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 mentionne les années d'imposition et les articles du code général des impôts dont il est
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02372_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Par lettre du 11 décembre 2020, la société a réclamé à nouveau le remboursement de la créance en cause et a déposé une déclaration rectificative d'impôt sur les sociétés au titre de ce même exercice 2014
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00566_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
ne peut lui être reprochée ; - les intérêts de retard seront déchargés en conséquence de la décharge des impositions litigieuses.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00567_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
ne peut leur être reprochée ; - les intérêts de retard seront déchargés en conséquence de la décharge des impositions litigieuses.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00568_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
ne peut lui être reprochée ; - les intérêts de retard seront déchargés en conséquence de la décharge des impositions litigieuses.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02258_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officiellePage 19 sur 588