Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

A ne conteste pas n'avoir pas souscrit la déclaration prescrite par les dispositions précitées, pour laquelle l'administration n'était pas tenue de lui adresser une mise en demeure.

Il peut également prescrire des mesures complémentaires telles que la fixation d’un délai d’exécution et le prononcé d’une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.- 1.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 11 février 2020 pour le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive

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" et " retenue de garantie : non ".

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas été signé ; - ses créances antérieures au 13 mai 2014 ne sont pas prescrites ; - les accidents reconnus imputables au

Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ".

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Il y a donc lieu, pour la Cour de prescrire avant dire droit une nouvelle expertise sur ce point. 4.3.3.5. Quant au préjudice d’image : 39.

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Ils lui ont par ailleurs prescrit une dose excessive de paracétamol au regard de l'insuffisance rénale dont elle était atteinte.