iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une demande préalable d'indemnisation par un courrier daté du 8 février 2021, réceptionné le lendemain.

congé de maladie de manière continue depuis le 22 janvier 2021, dès lors notamment qu'elle a exercé ses fonctions en août et septembre 2021 malgré l'existence d'un arrêt de travail ; elle a perçu des indemnités

en charge consécutive à un accident de moto cross survenu le 24 mai 2020, et, d'autre part, de condamner ledit centre hospitalier à lui verser la somme de 10 000 euros, à titre de provision sur l'indemnisation

Il ressort de la notification définitive des débours de la caisse primaire d’assurance maladie, d’autre part, que les indemnités journalières versées à l’intéressé par la caisse primaire d’assurance maladie

En quatrième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité

B a perçu, durant la période indemnisable, des indemnités journalières d'un montant quotidien de 24,88 euros, après déduction de CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (remboursement de la dette

Le centre hospitalier Ouest Réunion relève appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à indemniser la caisse.

; - le jugement attaqué doit être confirmé s'agissant de sa créance au titre des frais d'hospitalisation, des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d'appareillage et de transport, et des indemnités

à hauteur de 16 500 euros, sauf à renvoyer le calcul de cette indemnité devant le centre hospitalier ; son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros.

ce trop-perçu, la privant d'une indemnité de fin de contrat.

universitaire de Dijon a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - le montant des dépenses de santé et des indemnités

pour un montant de 1 330,15 euros n'est pas fondé alors qu'elle produit une attestation de la caisse d'assurance maladie confirmant que sur la période de janvier à juin 2018, elle n'a perçu aucune indemnité

des préjudices subis et rejeté le surplus des conclusions aux fins d'indemnisation.

que le contrat à durée indéterminée conclu par l’intéressé en mars 2022 prévoyait une rémunération brute mensuelle de 2 000 euros et que ce dernier aurait perçu entre janvier et juillet 2024 des indemnités

perte de revenus pour les années 2017 à 2019 sont irrecevables en tant qu'elles portent sur une somme supérieure à 3 090,28 euros, montant qu'elle avait sollicité en première instance ; en outre, les indemnités

Mme E..., à raison des conséquences de son accident, lesquels s’élèvent à la somme totale de 18 586,54 euros ; - le tribunal administratif a estimé à bon droit qu’il y avait lieu d’imputer les indemnités

centre hospitalier à compter de cette date ; ses pertes de revenus durant 41 mois jusqu'à la consolidation de son état de santé fixée au 2 mai 2019 s'élèvent à 2 503,40 euros après déduction des indemnités

retenir un salaire mensuel moyen de 667 euros, soit 772,52 euros après actualisation à la date de l'arrêt de la cour et 55 621,44 euros entre le 22 juin 2011 et le 21 mars 2016 ; après déduction des indemnités

A... demande une indemnisation pour une somme de 209,88 euros dans le cadre de la prise en charge initiale de sa fracture.

Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation de ses préjudices.