A a demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) de l'indemniser de ses préjudices.

A ne peut prétendre à l'indemnisation d'aucun préjudice.

A d'une indemnité de 180 000 euros. En 2011, M.

M. et Mme A relèvent appel de ce jugement en sollicitant le rehaussement des indemnités allouées.

Sur l'indemnisation : 12.

du désordre référencé C en lui allouant une indemnité hors taxes de 43 935 euros supérieure au montant toutes taxes comprises de cette indemnité fixé à 42 517,60 euros de sorte qu'il y a lieu de rétablir

Il a été prévu que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) mise en place par cette délibération serait exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des

E..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur, A...

157,08 euros, deuxièmement enjoint à la ministre de la justice de procéder au paiement des indemnités journalières dues à M.

D l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les rappels de salaires, les dommages et intérêts pour licenciement sans

D l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les rappels de salaires, les dommages et intérêts pour licenciement sans

J, soit le 2 janvier 2017 ; il convient donc d'actualiser le préjudice à indemniser à Mme E J et à sa fille C J au jour où elles percevront effectivement cette indemnité ; par simplification, il convient

Sur l'indemnisation des préjudices de Mme D : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant du besoin d'assistance par une tierce personne : 6.

qui lui est due par GRDF à 4 967,73 euros ; 2) de condamner GRDF à lui verser une indemnité de 33 772,54 euros ; 3) d'assortir cette somme des intérêts aux taux légaux à compter de l'arrêt à intervenir

de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner le centre communal d'action sociale de Cormontreuil

A, tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité de 81 791,35 euros pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, au titre des condamnations prononcées contre l'Etat du Sri-Lanka qui n'ont

Mme A a été victime, à cette occasion, d'une rupture des sphincters internes et externes et d'une déchirure de la muqueuse anale.

B se prévaut de ce que cette disposition instaurerait une rupture dans l'égalité de traitement entre les agents, en ce que certaines situations justifient un préavis et d'autres pas.

outre intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2020.

Sur la régularité du jugement attaqué : S'agissant des décisions fixant les indemnités accordées à Mme B : 2.