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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY03608_20240708
8 juillet 2024
Il soutient que la décision portant assignation à résidence : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - doit être annulée, dès lors que la décision d'obligation
3ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03266_20230315
15 mars 2023
Par suite, la société Res a ainsi fourni, à l'appui de sa demande, des indications précises et étayées sur ses capacités financières.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01429_20240521
21 mai 2024
organisme compétent sur cette espèce ; - la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 a été méconnue ; la baisse des effectifs, déjà constatée de 1960 à 2005, se poursuit de manière inquiétante ; les indices
2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
laquelle le directeur du centre hospitalier de Revel l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021, jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02745_20220902
2 septembre 2022
de travaux rémunérés sur crédits d'Etat et recrutés localement par la direction de l'équipement de Mayotte, n'a pas été abrogé ; ce règlement intérieur n'a pas été expressément abrogé malgré les indications
5ème Chambre
DCA_24PA03681_20251203
3 décembre 2025
Il résulte des indications non contestées du préfet de police que M.
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
Il ressort de ces éléments que le dossier de demande comportait des indications précises et étayées sur les capacités financières du pétitionnaire pour la conduite de son projet.
8ème chambre
DCA_22PA03995_20231020
20 octobre 2023
Le Haut Conseil préconisait, en particulier, " la constitution d'un stock tournant impliquant la libération (par exemple vers les hôpitaux pour l'usage en soins courants) et la reconstitution régulière
4ème chambre
DCA_24NT03228_20250926
26 septembre 2025
Dans ces conditions, à la date de cette demande d’indemnisation devant le CIVEN, Mme B... veuve F... doit être regardée comme ayant eu connaissance d’indications suffisantes selon lesquelles le dommage
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00021_20231026
26 octobre 2023
B, que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison du mode d'impression utilisé, de mentions pré-imprimées inexactes, de l'absence d'indication des coordonnées de l'imprimerie, d'une faute
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01846_20240126
26 janvier 2024
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02613_20230126
26 janvier 2023
Sans qu'aucun invité n'ait entendu de bruit alarmant particulier, il a été retrouvé flottant dans l'eau.
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
En outre, ayant exercé son droit de communication auprès de 156 fournisseurs de D, dans le cadre duquel une part de 63 % des particuliers contactés et une part de 60 % des professionnels interrogés ont
DCA_20BX00121_20220405
5 avril 2022
En second lieu, une décision de non opposition à une déclaration de travaux n'a d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
La Commission nationale, dans son avis du 11 juin 2020, a visé en particulier l'article L. 752-6 du code de commerce, et a énoncé de manière particulièrement circonstanciée les considérations de fait qui
3ème chambre
DCA_21TL21602_20230221
21 février 2023
/ Lorsque le cadre d'emplois de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus
4ème Chambre
DCA_23VE01449_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, applicable au litige : " () En raison du caractère particulier de leurs missions et des
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01970_20221102
2 novembre 2022
(CCTP), l'indice de luminosité ayant été fixé à un niveau trop important ; - la SAS A Architecture a également manqué à sa mission de direction de l'exécution des travaux en ne vérifiant pas que les
DCA_24NT01390_20250926
H... doit être regardée comme ayant eu connaissance d’indications suffisantes selon lesquelles le dommage personnel qu’elle a subi en qualité d’épouse de M. B... A...
DCA_24NT03227_20250926
au titre de l'action successorale sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le point de départ de la créance en litige doit être fixé au 1er janvier 2011, l'intéressée disposant d'indications
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