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5 985 résultats pour « indications particulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03608_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il soutient que la décision portant assignation à résidence : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - doit être annulée, dès lors que la décision d'obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03266_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Par suite, la société Res a ainsi fourni, à l'appui de sa demande, des indications précises et étayées sur ses capacités financières.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01429_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

organisme compétent sur cette espèce ; - la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 a été méconnue ; la baisse des effectifs, déjà constatée de 1960 à 2005, se poursuit de manière inquiétante ; les indices

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00534_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

laquelle le directeur du centre hospitalier de Revel l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021, jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX02745_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de travaux rémunérés sur crédits d'Etat et recrutés localement par la direction de l'équipement de Mayotte, n'a pas été abrogé ; ce règlement intérieur n'a pas été expressément abrogé malgré les indications

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03681_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il résulte des indications non contestées du préfet de police que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00570_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il ressort de ces éléments que le dossier de demande comportait des indications précises et étayées sur les capacités financières du pétitionnaire pour la conduite de son projet.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03995_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le Haut Conseil préconisait, en particulier, " la constitution d'un stock tournant impliquant la libération (par exemple vers les hôpitaux pour l'usage en soins courants) et la reconstitution régulière

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03228_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Dans ces conditions, à la date de cette demande d’indemnisation devant le CIVEN, Mme B... veuve F... doit être regardée comme ayant eu connaissance d’indications suffisantes selon lesquelles le dommage

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00021_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B, que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison du mode d'impression utilisé, de mentions pré-imprimées inexactes, de l'absence d'indication des coordonnées de l'imprimerie, d'une faute

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01846_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02613_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sans qu'aucun invité n'ait entendu de bruit alarmant particulier, il a été retrouvé flottant dans l'eau.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01712_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En outre, ayant exercé son droit de communication auprès de 156 fournisseurs de D, dans le cadre duquel une part de 63 % des particuliers contactés et une part de 60 % des professionnels interrogés ont

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00121_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En second lieu, une décision de non opposition à une déclaration de travaux n'a d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03213_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

La Commission nationale, dans son avis du 11 juin 2020, a visé en particulier l'article L. 752-6 du code de commerce, et a énoncé de manière particulièrement circonstanciée les considérations de fait qui

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21602_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

/ Lorsque le cadre d'emplois de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01449_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, applicable au litige : " () En raison du caractère particulier de leurs missions et des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01970_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

(CCTP), l'indice de luminosité ayant été fixé à un niveau trop important ; - la SAS A Architecture a également manqué à sa mission de direction de l'exécution des travaux en ne vérifiant pas que les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01390_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

H... doit être regardée comme ayant eu connaissance d’indications suffisantes selon lesquelles le dommage personnel qu’elle a subi en qualité d’épouse de M. B... A...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03227_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

au titre de l'action successorale sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le point de départ de la créance en litige doit être fixé au 1er janvier 2011, l'intéressée disposant d'indications

Source officielle

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