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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
confiée, le 11 juin 2008, à un groupement constitué de la société AC ingénierie, aux droits de laquelle vient la société Bâtiments Energies Assistance, dont le sous-traitant, la société Etbat, a été agréé
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
Cette étude indique également que l'huile de palme provient d'un fournisseur, Asian Agri, situé en Asie, certifié A (International Sustainability and Carbon Certification), signifiant ainsi que les moulins
3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
son propre chef de s'installer dans la région niçoise " ; - il est fondé à demander l'annulation du licenciement dont il a fait l'objet ; * il est recevable à contester cette décision ; il a été induit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
pour les chiroptères pour les éoliennes 2 et 6 et un risque faible pour l'avifaune, cependant la décision de refus se fonde également, pour apprécier l'impact sur la biodiversité, sur l'effet barrière induit
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
A cette fin, le Réseau se propose de lutter contre les pollutions et les risques pour l'environnement et la santé que représentent l'industrie nucléaire et les activités et projets d'aménagement qui y
5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
En second lieu et, d'une part, l'association " Plus belle notre Verzée " et la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), qui est agréée au niveau national sur le
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Il s'ensuit que ce ministre et non le ministre de l'industrie avait qualité pour faire appel du jugement rendu en première instance sur un recours formé contre un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
Les exploitants veillent à ce que les établissements et usines sous leur contrôle soient agréées par l'autorité compétente lorsque ces établissements et usines effectuent une ou plusieurs des activités
3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
Par ailleurs, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) a été agréée au niveau national sur le fondement de dispositions aujourd'hui codifiées à l'article L. 141
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et selon une méthode agréée
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
Si la région et les communes de Mars et Saint-Julien-d’Intres font valoir que l’étude d’impact serait insuffisante au regard des conséquences induites par l’artificialisation des sols alors que le projet
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 1954 du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie et du commerce : " Toute demande d'homologation d'une spécialité antiparasitaire à
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
Silleron comme des autres édifices protégés par la législation sur le patrimoine, l'étude d'impact a pris soin de les recenser et, pour chacun d'entre eux, d'analyser la réalité de l'impact visuel induit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
L’expert néphrologue missionné par la cour indique, d’une part, que le traitement immunosuppresseur rendu indispensable par la greffe des membres supérieurs en 2019 était de nature à aggraver ou induire
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
quotas d'émissions de gaz à effet de serre établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, en particulier sur la plateforme française, dont elle était un membre agréé
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