des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B, représenté par Me Cohen, conclut au rejet de la requête et à ce que l'État lui verse une somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - et le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code

des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; -le code de justice administrative.

jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code