elles ont toujours vécu, ou dans un pays tiers avec leur fille I E F.

Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. D : 5. M.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par M.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.

, d'annuler la décision du 5 août 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays

à fin d'annulation et d'injonction de sa requête.

le pays de renvoi.

L'intéressée justifie en outre d'un contrat de bail en leur deux noms et du paiement de loyer pour le logement correspondant de février 2020 à mai 2021.

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.

Par un jugement n°s 2101186 et 2200321 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté un non-lieu à statuer sur la première demande et a rejeté la seconde.

B... devant le tribunal administratif de Pau tendant à l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Par un arrêté du 18 août 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. 2.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision d'injonction du 17 mars 2022 indique les mentions qui ont été considérées comme non-conformes à l'article 13 du règlement n° 1151/2012

B a fait l'objet d'une peine d'emprisonnement du 20 décembre 2018 au 15 juin 2019, pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, d'acquisition

d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet du Var a opéré le retrait de sa carte de séjour temporaire, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays

d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

Ainsi, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle a entaché sa décision d'une erreur de fait en estimant qu'il était entré en France en provenance d'Espagne et non d'un pays

Elle soutient que l'injonction prononcée par l'arrêt de la cour n'a pas été exécuté dès lors que le préfet de l'Essonne ne lui a pas délivré un titre de séjour.

B demande la condamnation de l'Etat à lui payer en réparation la somme de 20 000 euros, l'exécution de l'injonction prescrite par l'article 2 du jugement du 28 juillet 2016 impliquait seulement, ainsi

D à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de ces derniers à fin d'annulation desdites décisions