Par trois arrêtés du 31 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. C... D..., Mme A... D... et M. B...

payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / () 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer

, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.

Aux termes de l’article 83 de ce code : « Le montant net du revenu im osable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes ayées et des avantages en argent ou en nature accordés : (…) 3° Les frais

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance et à produire, en appel, des pièces dont certaines sont postérieures à l'arrêté en cause, Mme B ne remet pas en cause l'appréciation portée

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par un arrêté du 31 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer à M.

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Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté d'expulsion : 2. L'arrêté d'expulsion contesté du 9 septembre 2022 prononcé à l'encontre de M.

de 1 000 euros assortie des intérêts sur le compte CARPA de la SCP Arents Trennec sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Courneuve la somme

subrogatoire sur ces sommes à hauteur de la somme de 104 249,14 euros.

Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / () ; / 2° () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 lorsqu'ils

de 23 255,77 euros avec intérêts à compter du dépôt de sa demande indemnitaire et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche une somme de 2 500 euros au titre de

de 14 924,73 euros de dommages et intérêts.

de 15 000 euros de dommages et intérêts.

comme la perception d'un élément de rémunération, en nature, de l'activité professionnelle des intéressés. 4.

2 025 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2022 ainsi que de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du CH de Boulogne-sur-Mer la somme de 2 000 euros au

dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. () ". 13.

de cet arrêté.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.