santé ; l'étude acoustique est tronquée et lacunaire ; l'étude d'impact est incomplète s'agissant de la biodiversité ; - l'avis de la direction générale de l'aviation civile est caduc à la suite de l'entrée

Selon l'article 28 de ce code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

; - le projet porte atteinte à une zone humide et méconnait le SDAGE ; - le projet a un impact visuel fort et porte atteinte à la commodité du voisinage ; - il existe une co-visibilité forte entre

Si les défendeurs soutiennent que le délai de recours à l’encontre de cet arrêté préfectoral aurait été réduit à quatre mois, du fait de l’entrée en vigueur à compter du 1er mars 2017 de la nouvelle rédaction

Il est constant qu'entre 1999 et 2020 trois nids successifs y ont été découverts, le plus proche étant situé à 3,6 km de la zone d'implantation potentielle du projet de parc éolien.

insuffisante motivation, d’un vice de procédure et d’une incomplétude du dossier de demande de dérogation ; - l’arrêté est entaché d’un détournement de pouvoir compte tenu des liens familiaux existants entre

L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction de "

En phase d'exploitation, un ornithologue sera missionné entre mars et juillet pour rechercher et protéger les nichées dans les cultures.

atteinte significative aux intérêts protégés par les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement s'agissant des rapaces ; - l'autorisation environnementale en litige méconnaît les interdictions

Vu : la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; le code de l’environnement ; le code des relations entre le public et l’administration

En revanche, il résulte de l’instruction qu’à 600 mètres environ au sud-ouest de l’entrée du site, au niveau du point coté 102, à l’intersection entre, d’une part, la voie desservant les lieudits du Coudray

’étude de dangers est insuffisante au regard du risque de projection de pales ; - l’avis émis par l’autorité environnementale, signé du préfet, est irrégulier ; - une demande de dérogation aux interdictions

En revanche, s'il est vrai qu'au regard du photomontage produit par les requérants, l'étude d'impact est erronée en tant qu'elle indique, en page 301, qu'il n'existera pas de covisibilité entre le parc

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la circonstance que des projets de parcs éoliens aient été autorisés entre le dépôt de l'étude d'impact de la société MSE La Haute-Borne et l'autorisation qui lui a été

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 76-663

/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; 5° L'interaction

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues

de ces effets entre eux () ".

B, Mme A, résident à proximité du parc projeté, à des distances comprises entre 506 mètres et 1,5 kilomètres de l'éolienne la plus proche.

étude d’impact sont obsolètes dès lors que l’étude d’impact se fonde sur des expertises de terrain réalisées six années auparavant ; - l’étude d’impact ne comporte pas d’étude des liens écologiques entre