Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

La méconnaissance de ces obligations de mise en cause entache le jugement ou l'arrêt d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

obligation de quitter le territoire français en litige a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendue ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’erreur de droit et d’erreur

A B fait appel du jugement du 17 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de cette décision en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de

Par un arrêté du 9 mars 2020, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 septembre 2020 ainsi que par une décision de la cour administrative d'appel de Nancy

La SA Generim fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions. Sur la charge de la preuve : 2.

A fait appel du jugement du 19 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

du jugement.

A... relève appel du jugement du 27 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière

’être entendu sur ce point ayant été méconnu ; la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; elle est insuffisamment

Par un jugement n° 2206057 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 500 euros, assortie des intérêts capitalisés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - et les conclusions de M.