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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03754_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de condamner la commune de Marcilly-lès-Buxy à lui verser la somme de 80 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marcilly-lès-Buxy, en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00129_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
2104679 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 11 juillet 2021 et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01819_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02578_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Dans ces conditions, la matérialité des faits de faux et usage de faux document administratif par M. B... doit être regardée comme établie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02397_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pour justifier l’application de la majoration pour manœuvres frauduleuses, l’administration fiscale fait valoir que les factures produites par Mme B... pour justifier le crédit d’impôt pour la transition
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01073_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
12 mai 1998 et 28 novembre 2012 ; - cette décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - c'est à tort que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas fait usage
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21042_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02179_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais liés au litige en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00190_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA05279_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01205_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03302_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
la rébellion, de violence avec usage ou menace d'usage d'une arme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02942_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
qu'au seul personnel et n'aurait pas existé avant la date du constat en étant affectée à l'usage de la clientèle avant cette date.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02026_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Interrogé lors de son audition par la commission du titre de séjour sur la non justification de son adresse, M. A a répondu : " Je ne fais pas partie de la catégorie de ces gens-là.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
M. et Mme A soutiennent que la plupart des crédits bancaires constatés trouvent leur origine dans la cession de véhicules à usage personnel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03004_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Cette dévalorisation justifie la constitution de la provision en litige.
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