En premier lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif a répondu, aux points 2 à 5, au moyen tiré du défaut de motivation de la décision de la commission de recours, en

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

E relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par suite, son abrogation n’a pas privé d’objet la requête formée à son encontre par le préfet de la Martinique, et les premiers juges n’ont pas entaché leur jugement d’irrégularité en ne prononçant pas

Sur la légalité de l'arrêté du 19 novembre 2021 : 2.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Elle soutient que : - l'office du juge lui imposait d'examiner prioritairement les moyens de nature à justifier le prononcé de l'injonction sollicitée ; or le premier juge n'a fait droit qu'à un moyen

En ce qui concerne la légalité ab initio : En premier lieu, si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, les premiers juges ayant à tort estimé que le courrier du 20 avril 2022 ne constituait pas une décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté l'existence d'un intérêt public majeur compte tenu de la situation financière de la commune, justifiant la recherche de revenus fonciers

; - les premiers juges ont répondu à tort à un moyen qu'il n'avait pas soulevé, tiré de la discrimination dont il aurait été victime en raison de son handicap ; - les premiers juges ont considéré

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a renversé la charge de la preuve en lui reprochant de n'avoir apporté aucun élément suffisamment précis de nature à démontrer

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, par arrêté du 1er août 2022, régulièrement publié, le préfet de l’Hérault a donné délégation à Mme D...

Sur la régularité du jugement : 2.

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

juges n’ont pas retenu le moyen tiré de l’erreur de fait alors que, d’une part, c’est à l’administration de rapporter la preuve des griefs formulés contre l’agent, d’autre part, que devant le tribunal

C, le premier juge a implicitement mais nécessairement écarté le motif primitivement retenu par l'administration, tiré de ce que le requérant s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français

de jugement, du rapporteur et du greffier, et que sont notifiées aux parties des expéditions qui ne mentionnent que les noms et fonctions des trois signataires.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement du 9 mai 2023 : En ce qui concerne le motif d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires