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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02637_20251009
9 octobre 2025
D... et de rendre en charge ses arrêts de travail en lien avec cette athologie au titre de la législation sur les maladies rofessionnelles.
9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
le 1er janvier 1993 ; - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée par l'avenant du 27 août 2009, entré en vigueur le 4 novembre 2010 ; - le code général des impôts et le
2ème chambre
DCA_22PA04079_20230927
27 septembre 2023
Aux termes du II de cet article 109 : " Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017 ".
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02940_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - les mentions figurant à l'article 2 de la décision attaquée lui font grief car elles ne se bornent pas à l'informer des dispositions légales en vigueur mais constituent une condition
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04123_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 87 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur à la date du 30 mai 1985 : " Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
conséquence de la restructuration ; - les liquidités perçues représentent une faible proportion ; - la loi n'exige pas que la soulte serve à équilibrer les participations des associés ; - le législateur
4ème chambre
DCA_22TL21074_20230119
19 janvier 2023
En deuxième lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur que le législateur a entendu déterminer l'ensemble
DCA_21TL23869_20231005
5 octobre 2023
En conséquence, la préfète n'a pas pu légalement se fonder sur les atteintes à l'avifaune pour refuser l'autorisation sollicitée par la société requérante. 8.
Juge des référés
ORCA_24NC01757_20241011
11 octobre 2024
documents nécessaires pour le prouver sont retenus par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; - aucun Etat ne la reconnaît comme sa ressortissante en application de sa législation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
S'agissant de la saturation visuelle et de l'effet d'encerclement : 56.
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
avril 2020, 29 avril 2020 et 5 mai 2020 par lesquelles la directrice des ressources humaines du groupe hospitalier universitaire Paris Saclay a refusé de reconnaître ses pathologies au titre de la législation
5ème Chambre
DCA_24PA01036_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : " () II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
3ème chambre
DCA_22TL21446_20240305
5 mars 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'office, qui n'a pas procédé à un examen de sa situation particulière, a pris une mesure automatique ; - elle est privée de base légale
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 75 304 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA05019_20220602
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 51 539 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA05021_20220602
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 62 322 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03175_20220412
12 avril 2022
Le législateur a ainsi entendu tenir compte de la situation particulière des groupes de sociétés au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour leur appliquer les règles de droit
ORCA_21NC03176_20220412
ORCA_21NC03177_20220412
ORCA_22NC00034_20220412
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