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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
conséquences sur la fréquentation de son magasin, sur son chiffre d’affaires et sur sa marge commerciale ; - elle établit le caractère certain de sa perte financière ; - elle apporte la preuve d’un lien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
avec les acteurs locaux pour réguler la population de sangliers et n'a donc commis aucune faute ; - le lien de causalité entre les dommages allégués et l'action des sangliers provenant de son fond n'est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a estimé que la matérialité des faits et le lien de causalité avec un ouvrage public ou qu'une carence fautive du maire dans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En ce qui concerne le lien de causalité entre les fautes de la commune de Belgodère et les préjudices allégués par M. A : 11. Les préjudices dont M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03365_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
G, faute de démonstration d'un lien de causalité direct et certain ; l'absence de référé préventif ne saurait, à elle seule, remplacer la nécessaire démonstration H les appelants d'un tel lien de causalité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut pas être engagée en raison du défaut de lien de causalité entre les fautes invoquées et les préjudices allégués ; l'article 5 du règlement de la zone U5
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'usage d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont elle demande réparation.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'accident ont relevé le mauvais état de la chaussée et la présence de bouches d'égout ; - le lien de causalité entre l'accident et le défaut d'entretien de la route est établi dès lors que la chute
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01866_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il soutient que : - il ne saurait être condamné à verser une indemnité provisionnelle en l’absence de lien de causalité direct et certain entre les séquelles et la prise en charge médicale contrairement
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
S'agissant du lien de causalité entre la décision illégale de préemption et le préjudice financier invoqué : 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02226_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
charge de l'AP-HP ; - la perte du dossier médical est à l'origine d'une perte de chance d'être indemnisé du dommage subi dès lors qu'en l'absence de ce dossier, il n'est pas parvenu à démontrer le lien
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01262_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ils soutiennent que : - la communauté d'agglomération Alès agglomération est bien responsable des préjudices qu'ils subissent et le lien de causalité est établi ; - il ne peut leur être opposé la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02565_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'Etat et de la métropole de Lyon dont elle était tenue de suivre les avis ; - les préjudices dont se plaint le requérant trouvent intégralement leur cause dans son propre comportement ; - le lien
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il leur appartient toutefois, dans l'un comme dans l'autre cas, de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et les travaux entrepris sous maîtrise d'ouvrage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
, le classement litigieux n'est pas hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi ; - les préjudices invoqués ne présentent pas de lien de causalité avec le changement de zonage mais
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02701_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
sont inconnus, de l’imprécision du rapport des secouristes et de l’absence de témoins oculaires ; - le lien de causalité avec l’ouvrage public n’est pas établi ; - elle n’a jamais été informée de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02714_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Ils soutiennent que : - le lien de causalité entre l'excavation présente sur le trottoir et la chute de Mme B est établi ; - l'excavation qui a causé la chute de Mme B présente une profondeur avoisinant
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02868_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
prises étaient inefficaces et tardives ; en outre, le contrôle des prescriptions édictées était insuffisant ; - il existe des présomptions graves, précises et concordantes qui permettent d'établir le lien
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02869_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
l'hiver, soutient que l'évolution de sa pathologie est due à la détérioration de la qualité de l'air en région parisienne, un tel lien de causalité ne résulte toutefois pas de l'instruction dès lors d'une
Source officiellePage 19 sur 200