La commune d'Eguilles relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par la SARL Manije, a annulé cet arrêté.

Contrairement à ce que soutient Mme B, ce jugement a fait entièrement droit aux conclusions à fin d'injonction de la demande dont le tribunal était saisi.

de retard ou la remise en état des lieux d’office par l’établissement public aux frais de la contrevenante en cas d’inexécution dans ce même délai et a rejeté le surplus des conclusions dont il était saisi

Celle-ci a, le 17 décembre 2020, saisi le tribunal administratif de La Réunion d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Leu à lui verser la somme de 669 220,84 euros en réparation

à l'article L. 425-4, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire. ()".

référés du tribunal administratif de Bastia d’ordonner la désignation d’un expert géomètre aux fins de déterminer, sur la plage de Favone à Conca, au droit de la parcelle cadastrée section B n° 817, la limite

TTC par mois pendant trois mois et d'une aide à l'entretien des véhicules dans la limite d'un plafond individuel de 200 euros TTC.

leur maintien en activité au-delà de la limite d'âge. ". 4.

A a saisi son assureur d'une demande d'indemnisation. Par un jugement du 9 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Rennes a condamné la CRAMA à lui verser la somme globale de 67 061,24 euros.

D a alors saisi le tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Esprit

implantation en limite séparative sous réserve des conditions rappelées au point précédent.

Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une décision portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur ne peut se borner, dans le cadre

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les trains ne sont visibles qu'en période hivernale, lorsque les arbres qui forment écran ont perdu leur feuillage, et dans un angle de vision limité

10 mars 2023 le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire du 22 juin 2022 en tant que le projet autorisé prévoit l'implantation du pignon ouest de la maison 3, pour partie en limite

Interco de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique de la Somme a refusé de saisir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Le Coquillon et la société à responsabilité limitée Haras de Jupiter ont demandé au tribunal administratif de Montpellier

En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». 4.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur

de voie*, sont celles qui sont implantées :/ - soit sur cette limite ; / - soit en recul par rapport à cette limite, à la condition qu’aucune construction principale ne puisse s’interposer entre elles

Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du corps auquel appartient un agent de la fonction publique hospitalière, la limite d'âge qui lui est applicable est celle que ne peuvent