Dans ces conditions, la SCI Bertalis a pu attester, sans avoir commis de fraude, de sa qualité pour déposer la déclaration préalable de travaux en litige.

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.

Toutefois, l'illégalité du permis de construire en litige concerne la desserte du projet et vicie ainsi le permis dans son ensemble.

Mme B, propriétaire en indivision de plusieurs parcelles dans différents lieux-dits, demande l'annulation de cette délibération en tant qu'elle les classe en zone A.

Toutefois, l'illégalité du permis de construire en litige concerne la desserte du projet et vicie ainsi le permis dans son ensemble.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

D justifiait d'une qualité et d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation du permis de construire délivré à Mme C dont la fin de non-recevoir doit être écartée.

Sur le non-lieu à statuer, relativement au permis de construire délivré le 3 octobre 2017 : 8.

Quant à la suffisance du résumé non technique et à la description de la localisation du projet : 12.

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de la commune aurait dû s'opposer aux travaux de construction en litige.

A ne fait état d'aucune précision ni n'apporte aucun élément sur les liens personnels qu'il a pu nouer en France. Dans ces conditions, quand bien même il est exact que M.

A a signé le 5 octobre de la même année, en son nom et en celui de Mme A, en qualité de représentant légal de l'indivision qu'il formait avec sa sœur, un mandat permettant à Mme B et à la SAS Les Comptoirs

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 juillet 2023 et le 15 octobre 2023 et un mémoire en défense non communiqué enregistré le 19 novembre 2023, la commune de Lugos, représentée par Me Simon,

Dans ces conditions, l'ensemble des surfaces de l'établissement concerné, qu'elles soient bâties ou non, doivent être regardées comme affectées au retrait des marchandises.

Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office ainsi que le principe de sécurité juridique en annulant l’ensemble des dispositions de l’article 5 de la délibération en litige ; - les

l'installation d'une grille avaloir sur leur terrain et ce en toute illégalité et sans leur consentement qui a conduit à ce que l'opération qu'ils souhaitaient réaliser soit soumise à autorisation et non