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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
La ZAC devrait ainsi permettre la création de 500 à 600 m2 de surface commerciale et de services et de 40 à 50 logements dont environ 35% en locatif social, le reste étant en marché libre.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01293_20251204
4 décembre 2025
Elle expose que : – la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; – la requête est irrecevable, à défaut pour la requérante de démontrer sa qualité de propriétaire ou de locataire de terrains
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02247_20251106
6 novembre 2025
Poitiers rejetant le surplus de sa requête ; de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés restés
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
Ces requêtes présentent à juger des questions semblables et il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
Par une ordonnance du 28 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 27 novembre 2024.
2ème Chambre
DCA_21NT01107_20220722
22 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement
DCA_24NT00064_20251003
3 octobre 2025
En deuxième lieu, l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme dispose : « Les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas
1ère Chambre
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
% et l'application par l'administration fiscale du taux normal méconnaît le principe de la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, qui implique la possibilité d'une régularisation ; - il y a lieu
5ème chambre
DCA_24NT00397_20250624
24 juin 2025
minimum de 18 % de logements locatifs sociaux.
DCA_21PA01712_20230303
3 mars 2023
En second lieu, l'AEFE invoque, en défense, " l'impossibilité de différencier le compte professionnel du compte personnel de la famille ".
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
Par un jugement n° 1807078 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C tendant au sursis de paiement et a rejeté le
1ère chambre
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Toulouse.
DCA_22TL22416_20240507
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Toulouse.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
Par un jugement n° 2002498 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 3 210 euros prononcé en cours d'instance (article
5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
Il résulte de l'instruction qu'au cours de la procédure de contrôle de la société Ixentive Consulting Group, plusieurs interventions du vérificateur au siège social de la requérante ont eu lieu du 4 mai
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
à la ville, et que, " dans l'hypothèse d'un conventionnement, il conviendrait d'en rester au planning déjà présenté ".
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. (). / Si le projet, plan ou programme a fait l'objet d'une
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
L'administration a considéré que les charges locatives correspondant à la maison située à Rivedoux-Plage, résidence personnelle du dirigeant de la société de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00489_20251204
Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 2 de son jugement. Sur la décision portant refus de séjour : 3.
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