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486 résultats pour « locataire resté dans les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02614_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La ZAC devrait ainsi permettre la création de 500 à 600 m2 de surface commerciale et de services et de 40 à 50 logements dont environ 35% en locatif social, le reste étant en marché libre.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01293_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle expose que : – la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; – la requête est irrecevable, à défaut pour la requérante de démontrer sa qualité de propriétaire ou de locataire de terrains

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02247_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Poitiers rejetant le surplus de sa requête ; de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés restés

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02235_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ces requêtes présentent à juger des questions semblables et il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02156_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par une ordonnance du 28 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 27 novembre 2024.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01107_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00064_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En deuxième lieu, l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme dispose : « Les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01384_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

% et l'application par l'administration fiscale du taux normal méconnaît le principe de la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, qui implique la possibilité d'une régularisation ; - il y a lieu

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00397_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

minimum de 18 % de logements locatifs sociaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01712_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

En second lieu, l'AEFE invoque, en défense, " l'impossibilité de différencier le compte professionnel du compte personnel de la famille ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01667_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Par un jugement n° 1807078 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C tendant au sursis de paiement et a rejeté le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22415_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Toulouse.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22416_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Toulouse.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00108_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par un jugement n° 2002498 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 3 210 euros prononcé en cours d'instance (article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03997_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il résulte de l'instruction qu'au cours de la procédure de contrôle de la société Ixentive Consulting Group, plusieurs interventions du vérificateur au siège social de la requérante ont eu lieu du 4 mai

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00626_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

à la ville, et que, " dans l'hypothèse d'un conventionnement, il conviendrait d'en rester au planning déjà présenté ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00723_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. (). / Si le projet, plan ou programme a fait l'objet d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04004_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'administration a considéré que les charges locatives correspondant à la maison située à Rivedoux-Plage, résidence personnelle du dirigeant de la société de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00489_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 2 de son jugement. Sur la décision portant refus de séjour : 3.

Source officielle

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