sur lesquels ont pu porter ces travaux, dans une situation dans laquelle la SCI Saphia était, au cours des années d'imposition en litige, propriétaire de quatorze logements et de deux locaux à usage commercial

Il soutient que : - il devra être justifié du caractère exécutoire du règlement du plan local d’urbanisme révisé sous l’empire duquel l’arrêté du 19 novembre 2021 a été délivré ; - cet arrêté constitue

du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.

entièrement rénové et restructuré ; – la majoration de 20 % appliquée à ce local-type n’est pas justifiée ; – il convient de retenir comme terme de comparaison le local-type n° 30 du procès-verbal

Elle soutient que : - il résulte d'un faisceau d'indices tiré du défaut d'obtention d'une autorisation d'urbanisme qui visait à rénover les locaux, de la cession de 4 999 de ses parts intervenue le 17

La société requérante a acquitté les loyers des locaux dans lesquels l'entreprise individuelle de M.

Procédure antérieure : Mme D C épouse A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Joseph a approuvé le plan local

l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise

Il résulte également de l'instruction que, lors de la première visite dans les locaux de l'entreprise, le 23 avril 2013, M.

Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société SMEF Azur a été effectuée dans les locaux de cette société.

Il résulte de ce qui précède que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme satisfait aux exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme.

en cause du crédit d'impôt relatif à l'habitation principale, dès lors que Mme B ne conteste que la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement locatif " Duflot " ; - la

en vrac, dont les comptabilités ne permettent pas de recourir à la technique de l’avoir, de satisfaire à l’obligation de reprendre les produits présentant un défaut sous vingt-quatre heures ; la « remise

Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque () la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations

des abattements supplémentaires de 30 % pour les bureaux et de 20 % pour l’entrepôt, en raison des différences de localisation entre, d’une part, les locaux à évaluer situés à Aubière, et, d’autre part

L'étranger donne décharge de cette remise () ". Enfin, l'article R. 522-8 du même code prévoit que : " () la commission doit émettre son avis dans le délai d'un mois () ". 4.

Il résulte des dispositions énoncées aux points 13 et 15 qu'il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan local d'urbanisme dans le respect des dispositions du

château, dont ni l'existence ni la légalité n'ont été remises en cause à la date de l'approbation du plan local d'urbanisme, nonobstant l'argumentation des requérants relative à l'illégalité de la servitude

règlement du plan local d'urbanisme ; - ce permis méconnait les dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la construction projetée ne comporte pas trois places

en état soit révisé pour tenir compte de la remise en état partielle des terrains par M.