-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2013-1186 du 18

Le 28 janvier 2007, le solde des sept prêts accordés le 28 mars 2006 par la SA Lupa à la SARL Lupa Patrimoine France, d'un montant de 28 410 000 euros en capital, a été annulé et remplacé par un contrat

En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. et Mme B n'ont détenu continûment et directement la moitié des actions de la société Zi Media qu'entre le 1er décembre 2003 et le 12 mars 2008, l'autre

, du 25 juin 2009 et du 25 septembre 2009 et de leurs effets ; 4°) de prononcer la mainlevée de tous les actes de poursuite pris par l'administration à son encontre ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers

A... a été mis en cause par des tiers pour des différends familiaux en 2003, 2004, 2005, pour ivresse publique et manifeste le 4 juin 2006, pour menace de suicide devant les forces de l’ordre le 5 août

au 30 avril 2004, en vertu d'une convention signée par le ministère et l'AFPA le 6 juin 2002.

-064, 2001-065, 2003-046, 2003-047, 2006-031 et 2006-032 et, le cas-échéant, de concilier les parties.

2003 ; elle a été licenciée pour inaptitude le 6 décembre 2006 ; - en décembre 2013, elle a été placée en arrêt maladie pour cause de rechute de maladie professionnelle, et la commission de réforme

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une première lettre en date du 24 juin 2002, qui a été suivie de plusieurs autres courriers des 23 juillet 2002, 25 avril 2003 et 18 février

Vu : * le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; * la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; * le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; * le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ;

le 1er janvier 2003, accroissant d’autant la base d’imposition de cette seconde période ; la méthode conduisant à imputer les pertes des années 2000 à 2002 sur les produits antérieurs des années 1997

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du bulletin n°2 du casier judiciaire du requérant délivré le 13 février 2018, que ce dernier s'est rendu coupable entre 2000 et 2002 des faits d'escroquerie

de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), allouées : /- en application du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;/ - en application de l'article

de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), allouées : /- en application du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;/ - en application de l'article

, 2008 et 2009.

le 16 juin 2006.

n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n°2002-813 du 3 mai 2002 ; - le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; - le décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le décret n°2005

Elle est entrée régulièrement en France, le 24 mai 2005, accompagnée de son époux, ressortissant bosnien né le 9 février 1967, et de leurs deux enfants, nés les 30 septembre 2000 et 24 septembre 2002.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21