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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00189_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
que les réserves figurant dans les procès-verbaux de réception, concernant des fissures ou des décollements d'enduit sur les façades de certains logements, avaient uniquement été portées sur le lot de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
26 août 2022
au moins de ces lots.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00579_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A, dès lors qu'elle correspond à des apports de véhicules de livraison à l'actif de la société TSA 33.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01325_20250219
19 février 2025
19 février 2025
rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01498_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ne pouvaient pas se prononcer sur le fond du litige, du fait de la disparition antérieure de la Société Téba Sud-Ouest
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03391_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
: - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02608_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La communauté de communes a attribué par acte d'engagement signé le 7 mars 2017 le marché du lot n° 1 regroupant quatre lignes à la société Aravis Voyages.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01666_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et que seule la voie de l’opposition prévue par les articles R. 214-35 et suivants du code de l’environnement était possible ; - la décision du 14 avril 2021 est entachée d’une erreur de droit dès lors
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le dossier de demande d'autorisation unique fait apparaître que la société Eoliennes du Camélia est une société de projet créée par la société H2air, qui en est l'actionnaire unique.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En deuxième lieu, Mme A soutient que la procédure de consultation de la délégation unique du personnel n'est pas régulière dès lors que cette délégation n'a jamais disposé, avant l'engagement de la procédure
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B soutient que la procédure de consultation de la délégation unique du personnel n'est pas régulière dès lors que cette délégation n'a jamais disposé, avant l'engagement de la procédure de licenciement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20867_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C... était mineur à la date de la décision du préfet du Lot en litige. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03186_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
qu'il n'a plus d'attaches au Bangladesh, ses parents étant décédés, et que son unique frère réside régulièrement en France.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02434_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête du syndicat intercommunal à vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01931_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, il en résulte également que des relations d'intérêt existent entre l'EURL Maisons Rovaldieri et la SCI Jade dès lors que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01919_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur soit, selon l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de cette loi, le 15 juillet 2024.
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