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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
En raison des manquements aux règles de l'art qu'elle a commis, la société Ferreira père et fils a donc engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'OPH Terres d'Armor Habitat. 13.
7ème chambre
DCA_24PA01303_20251127
27 novembre 2025
A..., agent contractuel de l’Etat recruté pour une durée indéterminée, a été affecté à compter du 1er juillet 2019 au sein du bureau des services généraux relevant du secrétariat général du ministère de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
Le présent litige concerne un différend contractuel entre la société CM-CIC Leasing Solutions et la Maison de retraite St Jacques Rians.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03818_20240522
22 mai 2024
- le grief tiré du non-respect de son planning ne relève pas de la discipline mais a trait à ses compétences professionnelles et il n'a pas commis de faute ; - les faits relatifs au non-port du masque
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
à raison des manquements commis ar la ersonne ublique dans l’exécution de l’acte d’engagement du 25 février 2015, aux fins de ré arer le réjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’allongement
4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
de ses fournisseurs dans l'émission des factures, tenant parfois au non-respect de leurs obligations contractuelles ; ainsi, seules 33 factures sur les 232 factures en retard de paiement et les 3 887
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
sont pas associées de la société d’économie mixte de gestion du port Vauban (SAEM) mais sont associées de la SA International Yacht Club d’Antibes (IYCA) qui est fiscalement transparente et est contractuellement
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat.
3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
Le tribunal a également indiqué, au point 7 du jugement, qu' " Habitat 17 a dû conclure deux avenants avec la société BDS () rendus nécessaire par la prolongation du chantier généré par les manquements
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00749_20230524
24 mai 2023
et de la capitalisation de ces intérêts, correspondant au coût des travaux de rénovation de la place Romain Rideau restant à réaliser en exécution d'un marché conclu le 29 janvier 2013 du fait de manquements
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
part : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00224_20230621
21 juin 2023
sont irrecevables dès lors qu'elles ne se rattachent pas à la cause juridique exclusivement contractuelle soulevée en première instance.
DCA_21NC00482_20231107
7 novembre 2023
à leurs obligations contractuelles et aux règles de l'art constitutifs de fautes ; la part de responsabilité laissée à sa charge ne saurait excéder 10 %.
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 8.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
centre hospitalier a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de cette société à lui verser la somme de 1 273 361,60 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les manquements
DCA_24PA03887_20260130
30 janvier 2026
A... qui était alors un agent contractuel.
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat.
DCA_22TL22329_20241203
3 décembre 2024
l'exécution du projet, elle n'a pas été en mesure, alors qu'elle avait alerté le département sur les conséquences en chaîne de cette modification pour ses sous-traitants, de respecter le calendrier contractuel
DCA_24TL00284_20251104
4 novembre 2025
L’article 3-1 du cahier des clauses administratives particulières auquel ce marché renvoie, mentionne au nombre des pièces contractuelles, le « cadre mémoire technique » Ce mémoire technique prévoit l’
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