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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02314_20230622
22 juin 2023
des faits et d'une erreur d'appréciation sur son principe.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01722_20250130
30 janvier 2025
Il indique par ailleurs les faits reprochés à M.
6ème chambre
DCA_22NT02039_20240109
9 janvier 2024
a fait l'objet d'un signalement et que la matérialité des faits a été établie par l'autorité judiciaire. Enfin, il indique que, dans ces circonstances, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01264_20250415
15 avril 2025
Il résulte de ce qui précède que la matérialité des faits décrits aux points 5 à 10 du présent arrêt est établie.
5ème Chambre
DCA_24PA03841_20260219
19 février 2026
A... ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, il s’avère qu’il a pu expliquer lors de cet entretien le contexte de ces faits mais également exprimer des regrets.
9ème Chambre
DCA_22PA01873_20221028
28 octobre 2022
, dont la matérialité était contestée par le requérant, qui n'avait d'ailleurs pas fait l'objet de poursuites pénales, n'étaient suffisants pour fonder une telle durée d'interdiction. 5.
4ème Chambre
DCA_21VE00871_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient que la matérialité des faits qui fondent la décision du directeur de l'OFII n'est pas établie dès lors que ces faits reposent sur le procès-verbal dressé par l'agent de contrôle, lequel est
Juge des référés
ORCA_25PA01173_20250513
13 mai 2025
des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie, d'autre part, que ces faits ne permettent pas de démontrer que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, enfin, qu'en se fondant
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01037_20230523
23 mai 2023
A pour des motifs " tenant notamment à l'appréciation de la matérialité et de la gravité des faits reprochés au salarié ". A cette lettre était jointe l'attestation d'un salarié du centre E.
DCA_22NT01365_20230919
19 septembre 2023
Elle soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie : * les griefs retenus reposent exclusivement sur les comptes rendus des entretiens, réalisés par la Direction
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01121_20221222
22 décembre 2022
des faits reprochés n'est pas établie ; - le retrait d'agrément est disproportionné au regard des faits.
1ère chambre
DCA_24PA00228_20240711
11 juillet 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas fait un examen approfondi de la situation du requérant, la décision en litige n'ayant pas à faire état de
8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
de faute grave, ce pouvoir ne relevant que du juge ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - la qualification disciplinaire des faits retenue par l'inspectrice du travail
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02645_20250707
7 juillet 2025
A exerçait ses fonctions de pédiatre au sein de la maternité de l'établissement, plusieurs praticiens et agents du service ont fait état de difficultés relationnelles le mettant en cause.
DCA_24PA00208_20241129
29 novembre 2024
de menace matérialisée et faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00120_20250717
17 juillet 2025
L'OFII soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la matérialité des faits n'était pas établie ; le procès-verbal d'infraction du 22 mars 2021 fait foi jusqu'à preuve du contraire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02410_20231207
7 décembre 2023
Si le requérant conteste la matérialité de ces faits, il est constant que sa compagne s'est vue délivrer une incapacité temporaire de travail de deux jours à la suite de ces faits.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02292_20240514
14 mai 2024
A B était le président et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 4 juillet 2016 au 31 décembre 2018 à l'issue de laquelle le vérificateur a notamment
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00844_20240208
8 février 2024
En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés : 5.
1ère Chambre
DCA_20VE02377_20231003
3 octobre 2023
pour permettre aux véhicules de collecte des ordures ménagères de circuler dans le sentier du Pré aux Cerfs les jours de collecte aurait suffi ; - l'arrêté contesté, qui entérine une situation de fait
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