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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01384_20251209
9 décembre 2025
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
entre le mandat de la salariée et la procédure de licenciement.
DCA_20NC03549_20240321
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
et dans le cadre de la procédure de licenciement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02396_20241212
12 décembre 2024
Il fait valoir que : En ce qui concerne la décision de licenciement : - l'adresse de M.
3ème Chambre
DCA_25NT01770_20260126
26 janvier 2026
précédente obligation de quitter le territoire français et ne constitue pas une menace à l’ordre public.
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
Le rapport explique en quoi la compétitivité est menacée sur chaque secteur.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
Le CNAPS fait valoir que les menaces de mort que le requérant a adressées à sa compagne en janvier 2021 et les menaces d’octobre 2018 sont constitutives de faits, matériellement établis, révélant un comportement
8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
de la procédure de licenciement. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
des salariés alors qu'il a autorisé le licenciement des seuls chauffeurs de taxis et non pas des chauffeurs ambulanciers ; - le licenciement est lié à l'exercice du mandat, le comité économique et
DCA_21NC02586_20241017
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00632_20220923
23 septembre 2022
Il a également exclu l’existence d’un lien direct entre le licenciement et l’exercice des mandats détenus par le salarié. 5.
DCA_22LY02452_20240115
15 janvier 2024
Par décision du 3 mars 2021, il a été licencié pour insuffisance professionnelle.
Juge des référés
DCA_25PA00586_20250213
13 février 2025
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a prononcé son licenciement
DCA_22LY02736_20230926
26 septembre 2023
B représente une menace pour l'ordre public ; - la vie commune alléguée avec sa compagne est récente et il a passé l'essentiel de son existence dans son pays d'origine ; rien ne fait obstacle à ce que
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
de la procédure de licenciement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
Il soutient que : - les moyens soulevés par la CPAM de l'Indre ne sont pas fondés ; - la demande de licenciement n'est pas sans lien avec ses fonctions représentatives et syndicales et s'inscrit dans
6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
B une somme de 5 981,20 euros correspondant à l'augmentation, entre 2015 et 2019, de l'indemnité de licenciement qui lui aurait été due s'il avait été licencié à la suite de sa demande de réintégration
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02378_20230301
1 mars 2023
/Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement. () ". 3.
DCA_20BX01733_20221130
30 novembre 2022
Ce licenciement a toutefois été confirmé par une décision du 30 juillet 2018.
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