Mme C a alors été informée, par lettre du 21 octobre 2019, de l'engagement d'une procédure de licenciement pour suppression de poste à son encontre.

avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé. 3.

du licenciement.

Par un arrêté du 10 juillet 2019, elle a été licenciée pour inaptitude physique totale et définitive à l'exercice de toute fonction, à compter du 30 juin 2019.

Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,

qu'elle ne mentionne pas tous les mandats qu'elle a exercés ; - elle est entachée d'une erreur de fait au motif que le retour de la salariée qu'elle remplaçait n'est pas établi ; - elle est entachée

de son diplôme de licence, dont sept en lien direct avec cette mention, ainsi que plusieurs établissements situés dans d'autres régions académiques concernant des formations du même type.

S’agissant de la décision de licenciement : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence d’entretien préalable, en méconnaissance des dispositions de l

C a considéré que ces indemnités étaient exonérées en tant qu'indemnité conventionnelle de licenciement pour la première et au titre d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la

Ce jugement est ainsi suffisamment motivé sur le moyen invoqué tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement doit être écarté.

pour insuffisance professionnelle est entachée d'une erreur de droit en ce que les faits reprochés constituent en réalité des griefs de nature disciplinaire ; - la lettre de licenciement ne précise

Aux termes de l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance

La décision du 14 novembre 2022, dûment revêtue de la mention des voies et délais de recours, a été adressée à Mme B... par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour refuser de renouveler la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » de M.

En deuxième lieu, la décision de la commission de recours, qui mentionne les textes dont elle fait application et énonce les éléments de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 5.

B à la fin de son stage et a prononcé son licenciement. M.

Ainsi, la circonstance que le tribunal n’ait pas mentionné précisément l’ensemble des arguments et éléments mis en avant par Mme B... n’entache pas son jugement d’un défaut de motivation, le tribunal en

de lettres-humanités.

/Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.