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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DCA_23PA03387_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de police fait valoir que le délai d'exécution de la mesure en litige expirera le 28 décembre 2023 et sollicite
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il en résulte qu'à peine d'irrégularité de la décision, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
4 février 2025
amende administrative () et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03986_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A, le délai fixé par les dispositions de l'article 47-3 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 inapplicables aux agents contractuels.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01198_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, en admettant que la décision contestée constitue une mesure de police administrative, le moyen tiré de ce que la mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01207_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, en admettant que la décision contestée constitue une mesure de police administrative, le moyen tiré de ce que la mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - Bordeaux Métropole ne saurait rechercher sa responsabilité décennale dans la mesure où aucun contrat ne la lie au maître d'ouvrage ; si la responsabilité du sous-traitant peut être
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01576_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00859_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
l'adoption de la délibération du 24 juin 2019 était sans incidence ; - il est entaché d'une erreur de droit en considérant que l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales était inapplicable
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
20 février 2026
instance par la communauté de communes Cœur de Nacre : La présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé n’est pas soumise au délai de deux mois suivant l’accomplissement des mesures
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00135_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00136_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et le 7 juillet 2022, M. et Mme H, A T, M. et Mme D, A J, M. et Mme I, représentés par Me Dalibard, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner avant-dire droit une mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02065_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
D'une part, lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01191_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par suite, en admettant que la décision contestée constitue une mesure de police administrative, le moyen tiré de ce que la mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
S'agissant des moyens tirés de la requalification de la mesure de suspension : 9.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, en admettant que la décision contestée constitue une mesure de police administrative, le moyen tiré de ce que la mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01947_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les mesures prises au titre du b du 5° sont identifiées de manière particulière. / 7° La présentation des critères, indicateurs et modalités-y compris les échéances-retenus : / a) Pour vérifier, après
Source officiellePage 19 sur 26