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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01573_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B... a été constatée par une décision du 20 août 2025.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00640_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle soutient que, le bâtiment E étant situé en retrait des travaux et du futur ouvrage, la mesure d'expertise sollicitée est dépourvue de toute utilité en tant qu'elle concerne l'extension des mesures
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00832_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
décontamination soit intégré aux frais d'expertise ; - il y a lieu pour la cour d'évoquer l'affaire et d'ordonner l'expertise sollicitée, dès lors que la condition d'urgence est remplie et que la mesure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Une seconde série de manquements a été constatée et a conduit l'inspecteur à enjoindre à la société appelante de prendre des mesures correctives sur le fondement des dispositions précitées de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02315_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils ont constaté la présence en action de travail de M. D, ressortissant arménien non autorisé à séjourner et à travailler en France.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01667_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas de construction sans permis de construire constatées par procès-verbal dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le maire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02973_20240223
23 février 2024
23 février 2024
d'une carte de résident espagnol, le tribunal ayant à cet égard commis une erreur de fait ; -en tout état de cause, elle a effectué toutes les démarches de vérification requises et n'était pas en mesure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03282_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04042_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Par une décision du 9 mars 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme C.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03188_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
constater le bruit résultant du passage des véhicules sur ces ralentisseurs.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02885_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l'utilité du constat : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01749_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par un jugement n°s 1900431-2000498 du 4 février 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française, après avoir joint ces deux requêtes, a constaté en son article 1er le non-lieu à statuer sur
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00785_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par un jugement no 2217402 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a, après avoir constaté le non-lieu à statuer à concurrence du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans ces conditions, les intéressés étaient bien compétents pour constater les infractions en cause. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
dans la mesure où ses arrêts de travail avaient été reconnus par la commune comme imputables au service.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02752_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il a été constaté la non-conformité réglementaire depuis le 24 septembre 2019 de cet instrument de mesure de type pont-bascule, lequel avait été utilisé à plusieurs reprises lors de transactions commerciales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02920_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01072_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En cas de non-exécution de son injonction, le préfet peut ainsi arrêter une ou plusieurs des mesures que cet article prévoit, au regard de la nature des manquements constatés et de la nécessité de rétablir
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02303_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L'ordonnance attaquée est pour ce motif entachée d'irrégularité et doit être annulée dans cette mesure. 7.
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