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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00436_20250312
12 mars 2025
C B, militaire de carrière à la retraite, s'est vu concéder une pension militaire d'invalidité au taux global de 55 % pour plusieurs infirmités consécutives à des blessures survenues au cours de son service
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02153_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02521_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 321-2 du code de justice militaire : « Est déclaré déserteur à l’intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de notification de la requête à la préfète de la Haute-Marne : 2.
2ème chambre
DCA_22TL21148_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L 4139-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Le militaire, à l'exception du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01332_20230905
5 septembre 2023
Par un courrier daté du 10 décembre 2020, reçu le 15 décembre suivant, Mme B a contesté cette décision devant la commission des recours militaires.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DCA_21VE01292_20230314
14 mars 2023
Une maladie contractée par un militaire, ou son aggravation, doit être regardée comme survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions si elle présente un lien direct avec l'exercice
DCA_24TL01042_20251113
13 novembre 2025
d’invalidité pour l’infirmité liée à « une névralgie cervico-brachiale C6-C7 et C5-C6 », d’enjoindre à la ministre des armées de lui accorder le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité au taux de
DCA_22MA01484_20231205
5 décembre 2023
B a été appelé à l'activité militaire légale le 8 mars 1961. Il a servi en Algérie jusqu'au 5 décembre 1962 et a été rayé des contrôles le 9 décembre suivant.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01499_20230407
7 avril 2023
Par décision du 8 octobre 1991, le droit à jouissance de sa pension militaire de retraite a été suspendu.
6ème chambre
DCA_24NT02633_20250715
15 juillet 2025
A a fait état, auprès d'un médecin militaire, d'" acouphènes intermittents, sans plus de gêne ".
DCA_22NT01639_20240109
9 janvier 2024
a sollicité la révision de sa pension militaire d'invalidité sur la base du grade de quartier-maître.
DCA_23MA01308_20230707
7 juillet 2023
contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire
DCA_22BX00637_20240502
2 mai 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Pau à titre principal d'annuler la décision du 2 août 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de renouveler sa pension militaire d'invalidité pour l'infirmité
DCA_20BX02878_20221103
3 novembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.
DCA_22DA00485_20230328
28 mars 2023
A C a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rouen d'annuler la décision du 7 janvier 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'octroi d'une pension militaire
Juge des référés
ORCA_25MA01757_20260318
18 mars 2026
: « Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire d'une pension d'invalidité au titre d'une des affections liées à des agents désignés ci-après
ORCA_25MA01758_20260326
26 mars 2026
ORCA_25MA01926_20260331
31 mars 2026
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