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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
en demeure prévue à l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - en l'absence de mise en demeure préalable, le comptable public n'a pas respecté le délai de trente jours suivant la mise
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03358_20230713
13 juillet 2023
. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
en demeure de la compléter.
8ème chambre
DCA_22PA02914_20231211
11 décembre 2023
La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, lequel, en dépit d'une mise-en-demeure, n'a pas conclu.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société FMR Holding et son assureur, la société Allianz IARD, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner
4ème chambre
DCA_22NT00189_20220617
17 juin 2022
des réserves correspondant à l'ensemble des désordres dont il a demandé réparation devant le tribunal administratif de Rennes ; * en l'absence de mise en demeure de reprise à son égard dans le délai
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00009_20231031
31 octobre 2023
en demeure qui lui a été faite le 10 mars 2023.
6ème Chambre
DCA_23PA04887_20240423
23 avril 2024
Un tel jugement de rejet, qui laisse les choses en l'état, est insusceptible de préjudicier aux droits des personnes demeurées étrangères à l'instance.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03532_20230414
14 avril 2023
Par un courrier du 20 octobre 2022, la ville de Paris a été mise en demeure de produire dans le délai d'un mois ses conclusions en réponse à la requête, mais n'a pas présentée de mémoire en défense.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : (…) 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ».
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
Plusieurs études conduites entre les années 2008 et 2016 ayant mis en évidence l'existence de fortes concentrations en métaux lourds sur certain sites de ces anciennes mines, le préfet du Gard a mis en
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00297_20230213
13 février 2023
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
en demeure.
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
B à la somme de 32 592,70 euros TTC, mise à la charge provisoire de l'OPH Côtes-d'Armor Habitat.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00151_20220915
La présente requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui a été mis en demeure, le 15 mars 2022, de produire un mémoire en défense.
DCA_21TL00688_20230316
Plusieurs études conduites entre les années 2008 et 2016 ayant mis en évidence l'existence de fortes concentrations en métaux lourds sur certains sites de ces anciennes mines, le préfet du Gard a mis en
DCA_22LY01965_20231129
29 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision du 6 avril 2021 est entachée d'incompétence faute de justification d'une délégation régulièrement publiée ; - la mise en demeure du 19 novembre ne mentionnait pas
DCA_21PA02905_20220707
7 juillet 2022
Une mise en demeure a été adressée au garde des sceaux, ministre de la justice en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, laquelle est restée sans réponse avant la clôture
DCA_25MA00998_20260504
4 mai 2026
Article 4 : Les frais et honoraires d’expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 748 euros, sont mis à la charge définitive pour moitié de M.
2ème Chambre
DCA_21VE00727_20220922
22 septembre 2022
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement
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