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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02970_20250930
30 septembre 2025
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
Par un jugement no 1801765 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
DCA_23TL02971_20250930
3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
à sa charge, l'administration ne peut émettre une mise en demeure de déposer des déclarations que si elle établit préalablement que le contribuable est soumis à une obligation déclarative ; - elle n'est
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
43 246 euros ayant indûment majoré ces produits, elle ne justifie pas, par ces seules allégations, de ce que, d’une part, le chiffre d’affaires généré par son activité non commerciale était inférieur au
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
de ses chiffres d'affaires et de ses résultats.
7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
en demeure / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / () / 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 / () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02078_20250711
11 juillet 2025
cadre de la mise en demeure, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations. () ". 6.
1ère Chambre
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
après mise en demeure s’agissant de l’année 2016.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02403_20251126
26 novembre 2025
A... conteste le motif d’irrecevabilité retenu par les premiers juges tiré de l’absence de liaison du contentieux s’agissant de ses conclusions, au demeurant non chiffrées, tendant à la condamnation du
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers " Aux termes du premier alinéa de l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04256_20221216
16 décembre 2022
d’affaires et donc à des activités non concernées par l’occupation du domaine public.
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
d'affaires reconstitué est excessif dès lors que trois logements sont demeurés vacants.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
en demeure () ".
4ème chambre
DCA_23NT03743_20241213
13 décembre 2024
B a été mis en demeure de déposer une demande de permis de construire modificatif pour mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.
5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
le fondement du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, faute pour la société d'avoir déposé ses déclarations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 27 avril 2017.
DCA_22PA02929_20230717
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
Elle soutient que : -la procédure de taxation d'office a irrégulièrement été mise en œuvre dès lors qu'elle n'a pas été destinataire d'une mise en demeure et que, d'autre part, l'administration lui a
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
S'agissant de la reconstitution des chiffres d'affaires de la SARL Huelva : 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a été mise en demeure de produire et n'a pas produit. La procédure a été communiquée à M. A pour observations.
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