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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01831_20230703
3 juillet 2023
effet de porter atteinte à son économie générale. / () / Après enquête publique, les modifications sont approuvées par l'Assemblée de Corse. " 3.
5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
Les modifications et suspension litigieuses du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Landaul devaient donc faire l'objet
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
B, son gérant, détenait 95 % des parts sociales, et l'autre associée, la SARL Sogefi, détenait 5 % des parts, et qui avait pour objet la location et la gestion de son patrimoine immobilier, a fait l'objet
DCA_22MA01832_20230703
DCA_22MA01833_20230703
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
être soumis à son autorisation.
DCA_22MA01834_20230703
DCA_22MA01840_20230703
DCA_22MA01844_20230703
4ème chambre
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02350_20240917
17 septembre 2024
Mme A, titulaire d'un agrément d'assistante maternelle lui permettant, en dernier lieu, d'accueillir quatre enfants à son domicile (trois enfants à la journée et un enfant en périscolaire), a fait l'objet
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
Ces deux sous-secteurs font l'objet d'une modification de leur zonage pour être classés en zone à urbaniser 1AUa ainsi que d'une orientation d'aménagement et de programmation comportant des schémas d'aménagement
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02425_20260210
10 février 2026
- la circonstance qu’elle ait effectué un nombre important d’heures supplémentaires jusqu’à atteindre un volume horaire équivalent à un temps complet, n’a pas eu pour effet de modifier son contrat en
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
Par un arrêté du 4 octobre 2019, le maire de la commune de Mougins a accordé à la SCI Eden un permis de construire modificatif, en vue de modifier l'accès au sous-sol et de réduire la hauteur du bâtiment
DCA_22MA01830_20230703
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03272_20230303
3 mars 2023
Cette réglementation doit également répondre à des considérations tenant à l'intérêt du domaine public et à son affectation à l'intérêt général. 4.
DCA_24DA02424_20260210
- la circonstance qu’elle ait effectué un nombre important d’heures supplémentaires jusqu’à atteindre un volume horaire équivalent à un temps complet n’a pas eu pour effet de modifier son contrat en
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00522_20260319
19 mars 2026
, de par son positionnement sous les voiles d’ombrage, l’aspect extérieur de la pergola.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie
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