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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01555_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz tendant à annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 août 2020 pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et à titre subsidiaire, de moduler
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Vu : - la Constitution et, notamment son article 61-1 ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La société Bidault Menuiserie a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Saint-Agathon à lui verser la somme de 9 050,41 euros au titre du solde du décompte général du lot
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01857_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Vu : - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00504_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au contraire, il résulte de l'instruction, notamment du rapport du 4 décembre 2020 que lors de cette visite, les dispositions relatives à la gestion des eaux n'étaient pas respectées dès lors que la zone
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00266_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - les faits reprochés ne lui étaient pas imputables dès lors qu'elle n'avait pas la charge contractuellement des obligations dont les manquements reprochés ont fondé les amendes
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il fait valoir que : - la demande de la société relative à l’exercice clos en 2015, pour un montant de 154 495 euros, est irrecevable, dès lors que sa réclamation initiale, déposée le 31 décembre 2019
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01834_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai ; 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon le versement à son conseil d’une somme de 1 400 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00407_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
décision sur des éléments qui n'ont pas été communiqués ; Sur la légalité de l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 : - l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00408_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
décision sur des éléments qui n'ont pas été communiqués ; Sur la légalité de l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 : - l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
communes favorisant le volontariat aboutit à appliquer une sanction administrative aux communes qui ne le favorisent pas suffisamment, en violation du principe de légalité des délits et des peines dès lors
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04064_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
un jugement du 5 juillet 2022 dont elle relève dès lors appel.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, en l'espèce la loi du pays n° 2024-20 du 16 septembre 2024.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04292_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
a à tort jugé que les sous-jurys étaient irrégulièrement composés et a, à tort également, prononcé une injonction à l'encontre de l'université ; - les sous-jurys étaient régulièrement composés dès lors
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04293_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
a à tort jugé que les sous-jurys étaient irrégulièrement composés et a, à tort également, prononcé une injonction à l'encontre de l'université ; - les sous-jurys étaient régulièrement composés dès lors
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00063_20250226
26 février 2025
26 février 2025
une expertise médicale en vue de déterminer les préjudices qu'elle a subis à la suite de l'accident de trajet dont elle a été victime le 4 février 2016, reconnu imputable au service par la commune du Moule
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En ce qui concerne la modulation des pénalités en litige : 18.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à son associé, est justifiée dès lors que ces frais ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02267_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n°
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