Contrairement à ce que soutient le ministre, la SARL Sirbat n'avait pas à apporter la preuve de ce qu'elle a procédé à la vérification de l'authenticité de ces documents et de leur contenu concomitamment

Dans ces conditions et contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, alors même qu’un mur comportant l’escalier d’accès à l’aire de stationnement doit être créé en partie Est, il ne ressort pas

Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés et, qu'au surplus, sa demande devant le tribunal administratif était tardive. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier, notamment le plan de masse de l'existant joint à la demande de permis de construire, la vue Géoportail et les photographies versées en appel, que le bâtiment annexe est

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le magistrat désigné n'a pas répondu à plusieurs moyens tirés, s'agissant de la décision portant refus de séjour, du caractère irrégulier de la composition

La commune de Montmagny soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré du caractère étranger au permis de construire délivré des travaux en cause ; - le jugement

Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la demande de première instance de Mme E... était irrecevable dès lors que contrairement à

En ce qui concerne le moyen tiré de la nécessité d'un permis de construire unique : 6.

de l'incomplétude du dossier, moyen procédant d'une cause juridique nouvelle en appel, n'est pas recevable ; - les moyens tirés de la méconnaissance des articles Uc 8.2 et Uc 4.2 du règlement du plan

Il soutient que : - la requête est irrecevable pour tardiveté et absence de moyens d'appel ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur les moyens d'appel du garde des sceaux, ministre de la justice : En ce qui concerne la composition de la commission de discipline : 6.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

et un permis de construire modificatif portant sur l'édification de 24 bâtiments sur le site appelé " Autour du Rocher ".

Elle soutient que : - les moyens relatifs à la prétendue falsification du terrain naturel représenté sur le plan de coupe transversale joint au dossier de demande de permis de construire et le moyen

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la commune de Geispolsheim, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa demande d'admission au séjour en qualité de salarié ; - le tribunal n'a pas examiné

Si au contraire, il estime fondés un ou plusieurs des moyens dirigés contre le permis initial mais que les vices affectant ce permis ne sont pas régularisables, le juge d'appel doit annuler le jugement

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

sont entretenues et, contrairement à ce qu'a soutenu l'intéressé, les portes des toilettes n'étaient pas cassées et se fermaient ; - les photographies produites, datant de 2020, montrent que les cellules