illicites, non déclarées ou non réglementées (…) ».

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B... ont répondu, par une motivation suffisante à l’ensemble des conclusions et des moyens qui leur étaient présentés.

A... ne répond ni à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels.

soulevés à l'encontre de l'arrêté préfectoral, et non retenus par le tribunal, n'est fondé.

A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 3.

En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 26 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 août 2023 à 12 heures.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il suit de là que le moyen tiré de l’insuffisance de recherche d’une variante, à le supposer soulevé, ne peut qu’être écarté.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par l'association Plurélya ne sont pas fondés ; - la convention du 3 mars 2017 est arrivée à expiration.

Il fait valoir que : - la requête ne contient aucun moyen d'appel ; - les conclusions tendant au versement de dommages et intérêts sont irrecevables car elles sont présentées dans une requête ayant

Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société Séductive n'est fondé. Par une ordonnance du 30 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2023, à 12 heures.

Elle soutient que : - elle s'en remet à la cour s'agissant du moyen tiré de la prescription quadriennale soulevé par la commune de Saint-François, étant précisé que les quarante-six factures restant

Par suite, et alors que le tribunal n'était pas tenu de répondre à tous les arguments soulevés par la requérante, il a apporté une réponse suffisamment motivée aux moyens précités quand bien même d'une

soulevées par SNCF Réseau doivent être écartées ; - les moyens soulevés par SNCF Réseau au soutien de ses conclusions d'appel incident ne sont pas fondés.

par la société Colas Rail, qui n'avaient pas le caractère de moyens d'ordre public et qui n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; ces moyens n'avaient d'ailleurs pas été soulevés par la société