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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal et d'enjoindre à la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas de procéder au reclassement des parcelles cadastrées section AD nos 57 et 59
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... ne pouvait dès lors pas prétendre, dans cette mesure, au bénéfice de la garantie prévue par les dispositions précitées de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales. 19.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; - le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01274_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Gonesse à lui verser la somme de 59
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02397_20230214
14 février 2023
14 février 2023
le réintégrer et de régulariser sa situation, à titre subsidiaire, si la réintégration ne peut être prononcée, de condamner l'établissement public de santé Barthélemy Durand à lui verser la somme de 59
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00513_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
une proposition de rectification, elle méconnaît les règles de prescription prévues à l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales ainsi que les règles prévues aux articles L. 54 B, L. 57 et L. 59
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014 ; - la directive 2014/59
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00525_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ; - le décret n° 2020-1293
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02526_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22647_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 132-59 du code pénal : " La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22648_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 132-59 du code pénal : " La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
6430047872410 auprès de l'établissement Banca Monte Paschi, il retrace uniquement des opérations de financement au profit de la SARL Gran Carlina ; les crédits de 2013 de 11 510 euros 18 957,65 euros et 59
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04598_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée et notamment de la faculté, prévue par les articles L. 59
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02895_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
société, en méconnaissance de l'article R. 622-6 du code rural ; - le contrôle des agents de l'ASP effectué le 5 décembre 2019 n'a fait l'objet d'aucun rapport en méconnaissance du 3° de l'article 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00703_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 59 095,72 euros en réparation des préjudices subis du fait de son accident
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00147_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 59 du même livre : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis (…) de la commission
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04028_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Elle soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - méconnaît l’article 59 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02183_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2016 pour un montant total de 59
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04116_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B A, âgé de 59 ans à la date de l'arrêté attaqué, soutient qu'il réside en France depuis 1994.
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