Il n’est pas sérieusement contesté que l’arrêté de délégation en cause a fait l’objet de l’une des formalités de publicité conditionnant son entrée en vigueur.

Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine () ".

Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.

Aux termes de l'article 43 du même décret : " Le préfet de département peut donner délégation de signature, () 1° En toutes matières () au secrétaire général () ".

les propriétés riveraines ; – il n’est pas compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation OAP « Divonne-les-Bains – La gare », en ce qu’il méconnaît le principe de limitation du nombre

Le dernier alinéa de l'article L. 225-56 prévoit que : " Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général ".

administratifs, à l’effet de signer un certain nombre de décisions administratives à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas la décision en litige.

considéré que le syndicat UNSA Territoriaux avait seulement projeté de déposer une liste au centre de gestion, avant finalement d'y renoncer ; en effet, aucune pièce ne permet de considérer que le délégué

Les listes présentées par les associations Confédération syndicale des familles J et Confédération nationale du logement G sont arrivées à la quatrième place avec un nombre total de 80 voix chacune.

L'annexe III de cet arrêté prévoit dans cette zone une augmentation progressive du nombre de professionnels et à cet effet, la création de trois offices et la nomination de cinq nouveaux notaires.

Martin Lesage, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation du préfet des Pyrénées-Atlantiques à l'effet de signer les décisions de la nature de celle

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié, le préfet de police a donné délégation à Mme C..., attachée d’administration de l’Etat et signataire de l’arrêté attaqué

Elle est déléguée syndicale et membre titulaire du comité social et économique.

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. C...

obtenue l'a été sur la base de manœuvres frauduleuses sur la situation existante et le projet associé ; le dossier de demande de permis de construire était, incomplet, incohérent, il comportait un nombre

Par une décision du 14 janvier 2019, le directeur général de la SOLEAM a exercé, sur délégation de la présidente de la métropole Aix-Marseille Provence, le droit de préemption urbain en vue d'acquérir

, et a prévu qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E cette délégation serait exercée par M.

L'arrêté de délégation de signature ne comporte pas le visa de cette décision de nomination.

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire en l’absence d’une délégation de signature régulièrement publiée, cette publication devant être accessible au public ; -

contestable, dès lors qu'il est établi soit que l'autorité délégante a commis une faute dans la définition des besoins à satisfaire en intégrant a postériori les bio-déchets et huiles végétales au nombre