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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
K s'élèvent à 28 900 euros ainsi que 300 euros par mois depuis le 1er janvier 2019, jusqu'à la réalisation des travaux; - le total des préjudices de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02232_20240418
18 avril 2024
par les talibans comme en attestent de nombreux rapports, et de ses 8 années passées hors d'Afghanistan, synonymes de son occidentalisation que traduisent l'abandon de la religion musulmane et la réalisation
1ère Chambre
DCA_21VE03310_20231128
28 novembre 2023
.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
A..., associé de la société en nom collectif (SNC) Odéon 55, a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu de l’année 2016, sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts,
1ère chambre
DCA_23TL00802_20250926
26 septembre 2025
La société Hexis exerce une activité de conception, de réalisation et de commercialisation de films plastiques et latex à usage industriel et professionnel.
4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de la zone, ainsi que ceux qui, situés en dehors de ce périmètre, sont nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans la concession d’aménagement
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01461_20260317
17 mars 2026
chemin Garibondy, sur le territoire communal, et déclaré immédiatement cessibles, les lots de copropriété désignés au plan et à l’état parcellaire annexés, dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
La taxe est exigible : a) Pour les livraisons () lors de la réalisation du fait générateur ; " 8. En premier lieu, si M.
DCA_23MA00933_20240326
26 mars 2024
C B ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a déclaré immédiatement cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation
DCA_21TL24510_20230928
28 septembre 2023
imputée constitue la réalisation de l'événement qui motive une telle réclamation, au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. 5.
9ème Chambre
DCA_21PA06576_20231124
24 novembre 2023
Ces rappels de CIR ont été mis en recouvrement le 12 décembre 2017 pour un montant de 1 471 192 euros au nom de la société requérante.
5ème chambre
DCA_24NT00302_20260203
3 février 2026
Toutefois, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le caractère réel de l'intention de la commune.
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
En tout état de cause, comme l'ont relevé à raison les premiers juges, les perspectives de réalisation de ces travaux nécessaires apparaissaient très incertaines.
Juge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
fait référence qu'aux modalités de délivrance de l'agrément, et concerne un dispositif de défiscalisation différent de celui de l'article 199 undecies A en litige ; - l'administration ne peut pas non
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02514_20231005
5 octobre 2023
Sur le non-lieu : 2.Le recours de la SEPE de Vireaux, enregistré sous le n° 23LY01373, contre la délibération du 31 mars 2023 portant retrait de la délibération contestée ici du 20 juin 2022 est pendant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00457_20231019
19 octobre 2023
taxables, et pour la réalisation d'opérations non taxables, y compris lorsque l'assujettie est tenue de répercuter l'intégralité de ses dépenses dans le prix des seules opérations taxables fait abstraction
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
décision du 13 décembre 2019 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis à la charge de la société Institut Technique Privé les sommes de 595 418,31 euros au titre de formations non
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
Elle a une vue directe sur ce projet, qui porte sur la réalisation d'une construction de 239 m² de surface hors œuvre, et l'accès s'opère par son tènement.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
Les documents particuliers du marché mentionnent le nom et l'adresse du maître d'œuvre.
DCA_24PA04839_20260320
20 mars 2026
été privée de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - l’administration n’était pas fondée à rejeter la comptabilité comme non
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