B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 11 août 2021.

, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité.

un médecin de l'OFII, que ce rapport a bien été transmis au collège afin de s'assurer que celui-ci a bien rendu une décision en connaissance de ce rapport et que le préfet a été informé de cette transmission

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ».

B et se borne à l'informer de la transmission de son recours à l'autorité compétente, ce courrier ne saurait être regardé comme une décision expresse de rejet de la demande de l'intéressé lui faisant grief

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « (…).

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 23 avril 2021.

et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles selon lequel la décision statuant sur le demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours méconnaît l'article

somme de 12 586,72 euros, toutes taxes comprises et assortie des intérêts moratoires prévus au contrat à compter du 22 juin 2017, au titre de ses manquements contractuels et des travaux supplémentaires non

Sur la fin de non-recevoir opposée par la requérante : 2.

C A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Par une décision du 24 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 23-2 de cette ordonnance : " La juridiction statue sans délai B une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ().

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. La rapporteure, C. PHAM La présidente, O. DORIONLa greffière, A.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 avril 2022. La rapporteure, M. DerocLe président, P. BresseLa greffière, A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. La présidente-rapporteure, F. Versol L'assesseure la plus ancienne, E. Troalen La greffière, A.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2025. Par une ordonnance du 4 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er avril 2025 à 12h00.

. () Le greffe dresse le procès-verbal des opérations. (). ". 4.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris.