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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02459_20240506

6 mai 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02560_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02608_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02649_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02691_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02865_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03718_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03827_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04133_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00047_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00587_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00662_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00797_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01578_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01833_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01305_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la commune de Lagardelle-sur-Lèze, représentée par Me Courrech, conclut au non-lieu à statuer de la requête d’appel et à ce que soit rejetée la

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04048_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Les requérants concluent dès lors au non-lieu à statuer sur leurs conclusions en annulation mais maintiennent leurs conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01075_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL01347_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

Par des mémoires, enregistrés le 15 février 2022 et le 22 mars 2022, la société Décathlon, représentée par le cabinet Concorde Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01912_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office l'irrégularité du jugement attaqué en ce que le premier juge a omis de prononcer un non-lieu

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35 601 résultats pour « non-lieu à statuer »

35 601 résultats pour « non-lieu à statuer »