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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01446_20240130
30 janvier 2024
Mme A a été convoquée à l'entretien préalable à son licenciement le 24 octobre 2019.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02915_20240918
18 septembre 2024
de la notification du présent arrêt.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
En l’espèce, les décisions du 25 mars 2022 par lesquelles l’inspectrice du travail a autorisé la société Rostore à procéder au licenciement de Mmes F... et A... ayant été notifiées aux salariées le 26
4ème Chambre
DCA_24VE01431_20250408
8 avril 2025
A B a été ajourné à l'issue de la seconde session de la deuxième année de licence d'économie-finance après avoir préalablement redoublé une fois la première année ainsi que la deuxième année de licence
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02029_20230427
27 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de licenciement : 5.
8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
Au cours de la procédure de licenciement, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04974_20220504
4 mai 2022
B s'est vu notifier par décision du 22 juin 2018 de la présidente de cet établissement public son licenciement pour insuffisance professionnelle. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02729_20240412
12 avril 2024
A B, a annulé la décision du 2 novembre 2021 de la ministre du travail en tant qu'elle a autorisé le licenciement de M. B pour motif économique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
DCA_22MA01080_20221202
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
, et a autorisé ce licenciement.
DCA_22MA01078_20221202
6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
est en lien avec son mandat représentatif.
1ère Chambre
DCA_23NT02025_20241008
8 octobre 2024
transmettre le diplôme de licence professionnelle, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de dire que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01050_20220713
13 juillet 2022
, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ". 3.
7ème chambre
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 47 du décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 : " () / La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
DCA_21BX02839_20220713
lors de son nouveau licenciement en 2016.
DCA_22DA01203_20230119
19 janvier 2023
compensation, la deuxième année de licence.
DCA_22VE02068_20240917
17 septembre 2024
B a fait l'objet d'un licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle. Par lettre du 25 avril 2018, M.
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
La société Arcelormittal Construction Réunion (ACR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle le président de la région Réunion lui a notifié
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