CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01353_20241003
3 octobre 2024
subsidiairement, aucune des deux indemnités ne pouvait être versée à l'agent après le 1er janvier 2015, dès lors que la notation à laquelle ce versement était subordonné avait été supprimée ; - la créance
3ème Chambre
DCA_24NT00393_20250214
14 février 2025
Toutefois, si cette considération peut être retenue pour évaluer le montant du préjudice indemnisable de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
Comme l'a jugé le tribunal administratif, les demandes tendant à la " fixation du montant des créances " dues par celles-ci, sont donc irrecevables.
1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat / () ". 26.
DCA_21VE03315_20231017
DCA_21VE03327_20231017
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
En l'espèce, la proposition de rectification du 5 avril 2019 expose les modalités d'évaluation du chiffre d'affaires de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
de manière erronée ; l’évaluation de l’état initial du secteur d’un point de vue avifaunistique est erronée ; les impacts du déboisement sur les habitats naturels d’espèces protégées est évalué de manière
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02757_20231107
7 novembre 2023
- le rapport de présentation était suffisamment complet s'agissant de l'analyse de l'état initial de l'environnement et des incidences du projet de carrière sur le site des Lataniers ; - une évaluation
2ème chambre
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
Sa demande subsidiaire, fondée sur la responsabilité contractuelle, a le caractère d'une demande nouvelle en appel et est, par suite, irrecevable.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
Dans le cadre de la construction d'un nouvel établissement hospitalier et de la démolition de l'établissement existant, le centre hospitalier de Douai a souscrit, le 30 mai 2006, un contrat d'assurance
Juge des référés
DCA_25BX01743_20251105
5 novembre 2025
ne pouvait être regardé comme un mémoire en réclamation au sens de l’article 50.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) ; - la créance
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 6.
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances. ". 3.
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
Les arrérages échus entre la date de consolidation et la présente décision doivent être évalués à la somme de 1 959,60 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
Il sera fait une juste évaluation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 950 euros.
3ème chambre
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
respectivement, les sommes de 172 396,39 euros et de 46 132 euros en réparation de leurs préjudices subis du fait du déplacement de la route nationale 113 consécutif à la réalisation des travaux de la nouvelle
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
L'administration a considéré, d'une part, que Mme A n'était titulaire d'aucune créance sur la société et que la vente était ainsi consentie sans contrepartie et que, d'autre part, la maison avait été sous-évaluée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
L'expert a évalué les sommes recouvrables restant dues à l'étude lors de l'arrêt de son activité à un total de 1 126 869 euros.
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 622-24 de ce code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
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