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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
D... dans les écritures de la société JS Invest ; - les cotisations sociales assises sur les revenus taxés excèdent 10% du capital social et l’administration ne pouvait, en conséquence, les taxer sans
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
vertu de l'article 46 D de la même annexe, ces sociétés " sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
D, la société de droit marocain et l'EURL , dont les gérants étaient respectivement M. et Mme D, étaient chargées d'établir les factures de vente de ces objets à la SARL Artois métaux afin que le produit
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
civile sont tenus, jusqu'à la dissolution de la société, aux dettes de celle-ci, à proportion de leur part dans le capital social ; - par voie de conséquence, les cotisations supplémentaires de prélèvements
DCA_21DA00811_20230330
30 mars 2023
En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minorée, sans
DCA_21DA00812_20230330
3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, pour justifier de son obligation de vigilance prévue par les dispositions précitées, la société requérante produit notamment deux attestations de fourniture des déclarations sociales et de paiement
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
En cas d'acquisition par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré
DCA_23VE00598_20250626
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
C, créée le 22 décembre 2012, dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'option expresse qu'elle a souscrite à cet effet, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02851_20230328
28 mars 2023
Par un arrêté du 7 juillet 2020, il a mis en œuvre le droit de préemption urbain pour l'acquisition des biens immobiliers objet de la promesse de vente conclue entre la société Alila Promotion et Mme A
DCA_20TL20530_20220721
21 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
DCA_20TL20532_20220721
DCA_20TL20533_20220721
DCA_20TL20534_20220721
DCA_21TL21288_20220721
DCA_21TL21292_20220721
DCA_21TL21293_20220721
DCA_21TL21294_20220721
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