CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

15 122 résultats pour « objet social de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00941_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

D... dans les écritures de la société JS Invest ; - les cotisations sociales assises sur les revenus taxés excèdent 10% du capital social et l’administration ne pouvait, en conséquence, les taxer sans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02391_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

vertu de l'article 46 D de la même annexe, ces sociétés " sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00638_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00181_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D, la société de droit marocain et l'EURL , dont les gérants étaient respectivement M. et Mme D, étaient chargées d'établir les factures de vente de ces objets à la SARL Artois métaux afin que le produit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00803_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

civile sont tenus, jusqu'à la dissolution de la société, aux dettes de celle-ci, à proportion de leur part dans le capital social ; - par voie de conséquence, les cotisations supplémentaires de prélèvements

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00811_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minorée, sans

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00812_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minorée, sans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01925_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Toutefois, pour justifier de son obligation de vigilance prévue par les dispositions précitées, la société requérante produit notamment deux attestations de fourniture des déclarations sociales et de paiement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00597_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

En cas d'acquisition par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00598_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

En cas d'acquisition par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00068_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

C, créée le 22 décembre 2012, dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'option expresse qu'elle a souscrite à cet effet, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02851_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Par un arrêté du 7 juillet 2020, il a mis en œuvre le droit de préemption urbain pour l'acquisition des biens immobiliers objet de la promesse de vente conclue entre la société Alila Promotion et Mme A

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20530_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20532_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20533_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20534_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21288_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21292_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21293_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21294_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Source officielle

Page 19 sur 757

← PrécédentSuivant →