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9 739 résultats pour « obligation de préciser les règles de droit applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01814_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux conseillers municipaux de connaître le contexte et de comprendre les motifs de fait et de droit ainsi

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00250_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 alors applicable, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, devenu l'article 108 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03631_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

, c'est-à-dire à la personne qui a procédé à la notification, ou, à défaut d'une telle notification, au notifiant de droit, désigné conformément à l'article 2. 15 de ce règlement ().

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01620_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01527_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1844-5 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02401_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Toutefois, l'article L. 211-2 du même code définit le champ d'application matériel de l'obligation de motivation des actes administratifs et n'impose cette motivation en droit et en fait qu'aux décisions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01006_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de l'acte et d'appliquer les règles de fond applicables au projet en cause en vigueur à la date à laquelle il se prononce.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03944_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord ou, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01644_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00581_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 421-19 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : - qui prévoient la création

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06257_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. / Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00613_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

des antennes relais de téléphonie mobile au sein du règlement du plan local d'urbanisme applicable sur son territoire, à la condition que ces règles se justifient par des considérations d'urbanisme, parmi

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00713_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Par un arrêté du 17 novembre 2020 pris à l'issue d'une retenue pour vérification de son droit au séjour, la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00224_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02232_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

du plan local d'urbanisme ainsi que des dispositions du même règlement régissant l'insertion des constructions dans leur environnement urbain.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le règlement du plan local d'urbanisme applicable à la commune de Rémire-Montjoly précise que : " un espace non construit ne peut être qualifié de " pleine terre " que s'il répond aux conditions cumulatives

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00229_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01161_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'obligation faite à M.

Source officielle

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