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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux conseillers municipaux de connaître le contexte et de comprendre les motifs de fait et de droit ainsi
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00250_20241008
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 alors applicable, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, devenu l'article 108 du traité sur le fonctionnement
5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
, c'est-à-dire à la personne qui a procédé à la notification, ou, à défaut d'une telle notification, au notifiant de droit, désigné conformément à l'article 2. 15 de ce règlement ().
3ème Chambre
DCA_21VE01620_20230612
12 juin 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1844-5 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de
DCA_21NT02401_20231114
14 novembre 2023
Toutefois, l'article L. 211-2 du même code définit le champ d'application matériel de l'obligation de motivation des actes administratifs et n'impose cette motivation en droit et en fait qu'aux décisions
3ème chambre
DCA_24TL01006_20250716
16 juillet 2025
Aux termes des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de l'acte et d'appliquer les règles de fond applicables au projet en cause en vigueur à la date à laquelle il se prononce.
8ème chambre
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord ou, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 421-19 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : - qui prévoient la création
1ère chambre
DCA_21PA06257_20221006
6 octobre 2022
Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. / Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie
DCA_22DA00613_20231123
23 novembre 2023
des antennes relais de téléphonie mobile au sein du règlement du plan local d'urbanisme applicable sur son territoire, à la condition que ces règles se justifient par des considérations d'urbanisme, parmi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00713_20220808
8 août 2022
Par un arrêté du 17 novembre 2020 pris à l'issue d'une retenue pour vérification de son droit au séjour, la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00224_20231107
7 novembre 2023
et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage
2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
du plan local d'urbanisme ainsi que des dispositions du même règlement régissant l'insertion des constructions dans leur environnement urbain.
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
Le règlement du plan local d'urbanisme applicable à la commune de Rémire-Montjoly précise que : " un espace non construit ne peut être qualifié de " pleine terre " que s'il répond aux conditions cumulatives
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00229_20231207
7 décembre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01161_20230125
25 janvier 2023
L'obligation faite à M.
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