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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04558_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article L. 2125-1 du même code prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04560_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article L. 2125-1 du même code prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
conforme aux exigences de la protection du domaine public et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine, qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00874_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 14 août 2020 par laquelle l’établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir (EPT GPSEA) a refusé de lui accorder l’autorisation d’occuper
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03230_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de l’autorisation permet la circulation des piétons ; - elle est constitutive d’une rupture d’égalité de traitement dès lors que plusieurs autres établissements bénéficient d’une autorisation d’occupation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03889_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 portant autorisation à titre de régularisation de l'occupation temporaire d'un emplacement du domaine
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation des sols et les prévisions du plan de prévention
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
: Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête n° 2000008, la société en nom collectif (SNC) Pinel a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la convention d'occupation
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
18 février 2026
contentieuse antérieure : La société Namata 2000 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d’une part, d’annuler la décision du 28 juin 2023 portant résiliation de l’autorisation d’occupation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01967_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. 4. En l’espèce, d’une part, s’il est constant que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02776_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir dès lors qu'ils sont voisins immédiats de la parcelle concernée par les travaux et que ces derniers auront pour effet de nuire à l'occupation
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03327_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen relatif à la durée de l'occupation effective ; - la brièveté d'occupation du bien ne permet pas de lui retirer son caractère de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00452_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Marseille de condamner la communauté de communes Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon à lui payer la somme de 179 760 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation, au titre de l'occupation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03992_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D'autre part, en vertu du principe d'imprescriptibilité du domaine public, les termes d'une autorisation d'occupation du domaine public disposant qu'en cas de cessation de l'occupation le permissionnaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02571_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Le litige porte sur le recouvrement des redevances et diverses charges afférentes à l'occupation ou l'utilisation de locaux, dont il n'est pas contesté qu'ils font partie du domaine public, dues par la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02607_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de Mayotte, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la société par actions simplifiée (SAS) Mayotte Channel Gateway à lui verser la somme de 503 285,72 euros au titre des redevances d'occupation
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par courrier du 25 mai 2010, la SNCF a informé la SAS Elidis Boissons Services de ce que la convention d'occupation ne serait pas reconduite après le 31 décembre 2010.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03431_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
titulaire d’une autorisation d’occupation délivrée par l’autorité portuaire. / Les autorisations d’occupation du domaine portuaire se déclinent selon les catégories suivantes : (…) / - autorisation d’outillage
Source officiellePage 19 sur 615