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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06096_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
police, qui s'est approprié l'avis émis le 15 janvier 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont il mentionne la teneur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02052_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Metz
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00277_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A C ayant déclaré accepter de lever le secret médical, le dossier médical de l'intéressé a été transmis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 25 juillet 2023.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00433_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02550_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d’appeler l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à la cause et de lui enjoindre, ou, à défaut, à
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01247_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00233_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne mentionne pas les éléments de procédure, ceux relatifs à sa prise en charge, la durée prévisible de traitement et n'a pas été émis au terme d'un
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01523_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a produit des observations le 26 mai 2025.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00917_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - la procédure suivie devant la cour a méconnu le principe de l'égalité des armes, dès lors que le mémoire produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02867_20260206
6 février 2026
6 février 2026
l’immigration et de l’intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01680_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que rien ne justifie le changement d’avis du collège des médecins de l’OFII et que son traitement est indisponible
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03199_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il transmet son rapport médical au collège de médecins/Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02337_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Enfin, il ressort de l'avis du collège de médecins de l'OFII que le médecin-rapporteur ayant rédigé le rapport préalable sur l'état de santé de Mme A n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01752_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit le dossier médical de M. B le 19 novembre 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00281_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale pour un montant de 36 200 euros et la contribution forfaitaire pour un montant de 2 309 euros et de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01352_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : - par décision du 18 juillet 2024, l'OFII a annulé la contribution forfaitaire mise à sa charge pour un montant de 2 124 euros ; - les moyens soulevés par la société Boucherie Les
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01104_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Des pièces et un mémoire en observations ont été enregistrés pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le 30 janvier 2023 et le 8 mars 2023, qui ont été communiqués aux parties
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations, l'officier public ou ministériel qui, soit en raison de son éloignement prolongé de sa résidence, soit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02429_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01206_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros.
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