de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

informé, l'arrêté attaqué n'ayant, en outre, pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur manifeste

pas d'office le moyen tiré de l'illicéité de l'objet même du contrat litigieux ; - c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation que les premiers juges ont considéré que le traitement litigieux

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Le même jour, l'inspectrice de la circonscription F G a signalé l'absence d'organisation, en présence d'élèves, de la minute de silence au sein de l'établissement.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

de responsabilité pour lequel le contentieux n'est pas lié ; en tout état de cause, la requérante ne démontre pas l'existence d'une telle erreur manifeste d'appréciation ; - elle n'a commis aucune faute

pour la gestion de leurs établissements, lesdites associations sont soumises à un régime d'autorisation par l'autorité compétente pour tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation

Mme A... reprend ses moyens de première instance tirés du vice de forme, de l’erreur de droit, de l’erreur de fait, de la disproportion manifeste, et du détournement de pouvoir.

Dans ces conditions, la première présidente de la cour d’appel de B... n’a pas commis d’erreur de fait ou une erreur manifeste d’appréciation sur ce point. 9.

Elle soutient que : - le premier juge ne pouvait rejeter sa demande comme manifestement irrecevable dès lors que sa demande comportait un moyen opérant tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont

L'association requérante soutient que les manifestations qui se tiennent régulièrement à la Maison Grand Cour sont à l'origine de nuisances sonores, entrainent l'abandon de déchets aux abords du site et

Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 12, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son égard serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 14.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) »

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise.

s'est estimé lié par l'avis de l'OFII ; elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste

portant délai de départ volontaire méconnaissent son droit d’être entendu garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a estimé que la décision contestée était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il y a lieu, par l’effet dévolutif de l’appel, d’écarter les

signataires, d'une insuffisance de motivation, d'une violation du principe du contradictoire tel que fixé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'une erreur manifeste