son appartenance syndicale.

normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

syndical.

ou syndicales.

C s'est présenté comme candidat titulaire et suppléant sur la liste du syndicat FO, le lundi 22 octobre 2018, date du dépôt de la liste par ce syndicat, en vue du premier tour des élections du 3ème collège

liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921) pris par la ministre du travail, de l'emploi et

-Les zones mentionnées au I sont délimitées ou modifiées par le représentant de l'Etat dans la région après avis : () 2° Des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales

Détenteur des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique, il a été mis en cause en raison de comportements inappropriés à l'égard de collègues, conduisant

de l'organisation aurait renoncé à poursuivre l'exercice de son mandat, si bien que seules deux organisations syndicales subsistaient au sein de Franfinance.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, le syndicat FO CD 34, le syndicat FSU CD 34, le syndicat SUD CD 34 et le syndicat CGT CD 34 ont demandé au tribunal administratif

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

3 de l'arrêté du 6 octobre 2021 par lesquels la ministre du travail a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la Convention collective du notariat ;

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats (…) ».

En outre, dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services placés sous son autorité, le ministre du travail a prévu, à l'article 5 de l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.